- Le blog de Matthieu LESAGE - L'actualité du permis de conduire

LA CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS DEPUIS LA LOI LOPPSI 2 DU 14 MARS 2011

2011-06-29T09:08:00.001+01:00

La confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive

La loi LOPPSI 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire

Cependant, le juge peut ne pas prononcer la confiscation, par une décision spécialement motivée.

La multiplication des cas de contrôle

Cette disposition est passée un peu inaperçue, mais elle a son importance, juridiquement et politiquement.

Avant la loi Loppsi 2, les contrôles de stupéfiants ne pouvaient se faire que dans des cas limitativement énumérés par le code de la route :

En cas d’accident mortel de la circulation,

En cas d’accident corporel de la circulation, s’il existait des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants par le conducteur impliqué.

En cas d’accident de la circulation, même en l’absence sans dommage

Le conducteur est l’auteur d’une infraction punissable d’une peine de suspension de permis de conduire, d’une infraction sur la vitesse ou sur le port de la ceinture de sécurité ou du casque.

Le conducteur à l’encontre duquel il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants

La loi Loppsi 2 permet des contrôles beaucoup plus nombreux.

Peut désormais subir un dépistage de stupéfiant l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code, quelle qu’elle soit (donc même non punissable d’une suspension de permis de conduire) : pour simplifier, pour toute infraction, même la plus minime

Un officier de police de judiciaire ou un agent de police judiciaire peut procéder à des tests de stupéfiants sur réquisitions du procureur de la République, « même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ».

A cette règle nouvelle, une seule restriction, uniquement formelle : les réquisitions du Procureur de la République peuvent être adressées par tout moyen, même doivent au moins être mentionnées dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.

Un agent de police judiciaire adjoint peut lui aussi procéder au dépistage de stupéfiants, « même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ».

Les agents de police judiciaire adjoints sont, notamment, les agents de police municipale et, à Paris, les Agents de Surveillance de Paris (ASP).

Ici aussi, une seule restriction, de forme également : l’agent de police judiciaire adjoint doit agir sur l'ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

Lorsque la constatation est faite par un agent de surveillance de Paris, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de stupéfiants ou du refus du conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

L'ALCOOL AU VOLANT : L’ALOURDISSEMENT DES SANCTIONS DEPUIS LA LOI LOPPSI 2 DU 14 MARS 2011

2011-06-22T09:25:00.000+01:00

L’interdiction de conduire un véhicule non muni d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique :

La loi LOPPSI 2 donne au juge le pouvoir de prononcer une peine nouvelle en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique :

L’obligation de conduire un véhicule muni d’un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. La conduite d’un véhicule non muni de ce dispositif est interdite. Cette mesure peut être prononcée pour une durée de cinq ans maximum.

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine (article L234-2 du code de la route).

Par ailleurs, la loi Loppsi 2 prévoit des sanctions très lourdes en cas de violation de cette interdiction :

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

Une peine de travail d'intérêt général.

En récidive :

La confiscation obligatoire du véhicule dont la personne s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

La confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive :

En cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, ou pour refus des vérifications du taux d’alcool par les forces de l’ordre, la confiscation du véhicule, jusque là facultative, devient obligatoire dans son principe.

Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la confiscation, par une décision spécialement motivée.

CONDUITE SANS PERMIS OU AVEC UN PERMIS ANNULE OU SUSPENDU : LA CONFISCATION OBLIGATOIRE DU VEHICULE DEPUIS LA LOI LOPPSI 2

2011-06-15T08:58:00.000+01:00

Depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour certaines infractions.

Conduite sans permis

Cette infraction vise la personne qui n’a jamais obtenu le permis de conduire.

La conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire reste punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La loi LOPPSI 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Toutefois, le juge eut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

Conduite malgré un permis annulé ou suspendu par le juge

Cette infraction diffère de la conduite sans permis : le prévenu avait un permis valablement obtenu, mais il a perdu le droit de conduire, son permis étant annulé par un juge, ou suspendu (par le juge ou, à titre provisoire, par le préfet).

La loi LOPPSI 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation du véhicule en cas de conduite malgré un permis annulé ou suspendu par le juge.

Le véhicule visé est toujours celui dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Toutefois, le juge eut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

La confiscation n'est pas obligatoire lorsque la personne a conduit malgré la rétention immédiate de son permis, ou la suspension de celui-ci par le préfet.

SYSTEME D’IMMATRICULATION DES VEHICULES (SIV)

2011-06-09T09:47:00.001+01:00

A compter du 1^er juin 2009, le Fichier National des Immatriculations (FNI) était remplacé par le SIV.

Ce nouveau dispositif de gestion des véhicules et de leurs propriétaires prévoyait notamment la mise en place d’un numéro d’immatriculation à vie des véhicules.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a autorisé le 10 janvier 2008 le nouveau dispositif d’immatriculation des véhicules conformément aux directives européennes de 1999 à 2003.

Ce nouveau système permettait :

- de gérer le nouveau système d’immatriculation caractérisé par « l’attribution à vie » d’un numéro à un véhicule, quel qu’en soit le titulaire ;

- de faciliter l’établissement et la gestion, par les services de l’Etat, des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ;

- de simplifier les démarches administratives des usagers via l’utilisation de systèmes de télétransmission ou d’internet, en particulier pour les demandes d’immatriculation et les déclarations de changement d’adresse.

Le nouveau numéro d’immatriculation est composé de sept caractères alphanumériques et ne comporte plus de référence géographique. Il reste, toutefois, possible d’ajouter sur la plaque minéralogique du véhicule, mais sans que cette donnée soit enregistrée dans le SIV, un identifiant local, sous la forme du logo d’une région et du numéro d’un de ses départements.

Les informations enregistrées dans le SIV peuvent, selon le cas, faire l’objet d’échanges et être consultables à distance par de nombreux destinataires (notamment les professionnels de l’automobile et l’organisme de contrôle technique) selon des modalités sécurisées. Ceux-ci n’ont accès aux données que dans la limite de leurs attributions et en application de dispositions législatives et réglementaires et de conventions d’habilitation signées avec le Ministère de l’Intérieur.

Toutefois la Commission Nationale Informatique et Libertés avait à l’époque souhaité attirer l’attention du Ministère sur l’insuffisance des mesures de sécurité appliquées lors de la télédéclaration de cession des véhicules par les particuliers. Il avait donc été convenu de différer la mise en œuvre de cette fonction, compte tenu de l’impossibilité actuelle d’assurer de façon satisfaisante la sécurité de cette transaction.

On sait aujourd’hui les difficultés d’application du SIV.

Des milliers d’automobilistes ont reçu des avis de contravention pour des infractions qu’ils n’ont pas commises : les avis étaient adressés à d’anciens propriétaires de véhicules, dont les acheteurs ne se sont jamais déclarés auprès des services des cartes grises.

Depuis le 20 mars 2011, le SIV permet aux services verbalisateurs d’adresser l’avis de contravention à l’acheteur du véhicule, même si celui-ci « n’a pas encore procédé à la ré-immatriculation du véhicule ».

Quant aux automobilistes ayant reçu des avis de contravention indues, le ministre de l’intérieur a affirmé que leur situation, injuste, serait traitée avec « bienveillance ». Ainsi, tous les retraits de points injustifiés devraient être annulés, et les sommes versées au titre de paiement des amendes, remboursées.

Pour obtenir gain de cause, il reste conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé dans les permis de conduire et le doit de l’automobile.

LA MISE EN FOURRIERE : COMMENT CONTESTER

2011-05-16T09:25:00.002+01:00

Définition :

« La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».

La mise en fourrière peut avoir lieu quand :

Un véhicule en stationnement ou en circulation compromet :

La sécurité
La tranquillité ou hygiène publique
Esthétique des sites classés
Conservation ou utilisation normale des voies (notamment par les transports en commun)

Les cas concrets de mise en fourrière :

1.En cas de stationnement :

gênant : sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements taxis, de livraison, les emplacements de stationnement des bus, les places handicapés…

dangereux : quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes…

abusif : il s’agit des « voitures-ventouses », stationnées 7 jours consécutifs à la même place

2.En cas de circulation :

Il doit s’agit d’une conduite sans assurance

D’une infraction grave :

Contravention 5^ème classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h)

Délit

Dans ces situations : l’immobilisation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, puis sa mise en fourrière peut être ordonnée.

Seul un Officier de Police Judiciaire est compétent pour mettre en œuvre la mise en fourrière, avec l’autorisation du Procureur de la république du lieu de constatation de l’infraction.

3.Peuvent aussi être placés en fourrière les véhicules sur la voie publique, incapables de rouler à la suite de dégradations ou de vol de certains de leurs éléments

L’autorité compétente pour prendre la mesure de mise en fourrière :

Il ne peut s’agir que de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Ce peut être le Maire, lorsque la mise en fourrière est prescrite pour préserver esthétique d’un site ou paysage classé (à Paris, le Préfet de Police).

La procédure de l’ordre de mise en fourrière :

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire placé sous son autorité dresse un état sommaire, intérieur et extérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, au moyen d’une fiche descriptive.

La rédaction de cette fiche permet d’éviter toute contestation sur l’état du véhicule, au moment de la restitution de celui-ci.

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire placé sous son autorité relate sur le procès-verbal (dressé à la suite de la commission d’une infraction) ou le rapport (dans les autres cas) les motifs, circonstances et conditions de la décision de mise en fourrière : il y fait notamment mention de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement

Le propriétaire peut-il s’opposer au départ en fourrière ?

Le principe : si deux roues du véhicule touchent encore le sol : il est encore possible de s’opposer à la mise en fourrière

En effet, l’article R325-12 code de la route énonce : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ».

Le propriétaire ou le conducteur du véhicule peut reprendre immédiatement son véhicule, s’il règle les frais d’opération préalable s’il s’engage par écrit à les régler : le montant de ces frais s’élève à 15, 20 euros.

Si aucune roue ne touche plus le sol, il est interdit de s’opposer à l’envoi en fourrière : cela est constitutif du délit d’obstacle à un ordre d’envoi en fourrière.

Les sanctions sont lourdes :

3 mois de prison + 3750 euros

6 points de permis de conduire

La notification de la mise en fourrière :

Elle doit être faite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le maximal de 5 jours ouvrables après la mise en fourrière du véhicule.

La notification est faite à l’adresse figurant sur le fichier national des immatriculations.

Y est joint un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule mis en fourrière.

La notification porte aussi mention de la mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant expiration d’un délai de :

10 jours pour un véhicule dont l’expert détermine la valeur à moins de 765 euros

45 jours dans les autres cas

Le propriétaire est aussi averti que son silence dans ces délais vaudra abandon de son véhicule.

Attention : si le véhicule est déclaré abandonné, il sera :

Vendu : si le véhicule vaut plus de 765 euros

Détruit : si le véhicule vaut moins de 765 euros (selon un avis d’expert)

Les frais de fourrière :

Ces frais sont tous à la charge du propriétaire.

En voici la liste :

frais préalables à l’enlèvement : 15, 20 euros

frais d’enlèvement :

91.50 € pour les communes de moins de 400 000 habitants

126 € pour celles de plus de 400 000 habitants

frais de garde en fourrière :

4,60 € par jour pour les communes de moins de 400 000 habitants

10 € par jour pour les autres communes

frais d’expertise

frais de destruction

frais de vente

Pendant la garde du véhicule en fourrière

Le propriétaire récupère son véhicule dans les trois jours de la mise en fourrière :

Si dans les trois jours le véhicule mis en fourrière, est réclamé par son propriétaire, il lui sera restitué sur simple demande.

Après 3 jours, si le véhicule n’est pas réclamé :

Le véhicule mis en fourrière sera classé dans l'une des ces trois catégories par le Préfet :

Catégorie 1. Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire.

Catégorie 2. Véhicule ne pouvant être restitué en l'état à son propriétaire qu'après travaux indispensables ou un contrôle technique favorable.

Catégorie 3. Véhicule hors d'état de circuler et à détruire après confirmation d'expertise.

Pour être classé dans les catégories 1 ou 2, un avis d’expert est nécessaire.

Le véhicule est sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu’à la date d’effet de la mainlevée.

Contester l’expertise :

S’il entend contester la valeur du véhicule fixée par l’expert ou la décision de classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire doit faire procéder à une contre-expertise.

Si la contre-expertise confirme l’expertise : les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire.

Si la contre-expertise infirme l’expertise, ces frais incombent à la Préfecture.

Contester la décision de mise en fourrière :

La contestation se fait auprès du Procureur de la République du lieu de l’enlèvement, quand la procédure est consécutive à la commission d’une infraction.

En effet, la mise en fourrière a le caractère d’une opération de police judiciaire :

La contestation doit être faite devant les tribunaux judiciaires.

En conséquence, le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître d’une demande tendant à la restitution d’un véhicule mis en fourrière, selon un arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 1992.

Il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé dans les permis de conduire pour contester.

La contestation se fait auprès du Préfet du lieu d’enlèvement dans les autres cas (par exemple, en cas de préservation d’un site classé).

Dans le délai de 5 jours ouvrables, l’autorité compétente confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée.

Contester la garde du véhicule en fourrière : si des dégradations sont constatées sur le véhicule

La contestation est effectuée devant le Juge administratif :

Quand la contestation en justice tend à la réparation de dommages imputés au fait de l’autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution d’une décision d’officier de police judiciaire (Conseil d’Etat, arrêt du 14 mai 1982)

Quand l’action en responsabilité est engagée pour obtenir indemnisation du préjudice causé par la destruction d’un véhicule mis en fourrière (Conseil d’Etat, arrêt du 13 janvier 1992)

Il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé dans les permis de conduire pour contester.

RADAR FIXE : COMMENT CONTESTER ?

2011-05-10T11:03:00.002+01:00

Article paru dans AUTO MOTO N°179-180, Juillet-Août 2010

« Je ne conduisais pas ma voiture lors d’une infraction relevée par une cabine automatique. Je vais la contester. Serais-je convoqué au tribunal ? Payer la consignation revient-il à payer l’amende ? »

Les avis de contraventions émis par le centre de traitement automatisé de Rennes sont adressés au titulaire de la carte grise, sans considération de la véritable identité du conducteur.

Si l’avis que vous recevez vise l’article R.413-14 du Code de la route, vous êtes poursuivi en qualité de conducteur du véhicule. Si vous payez l’amende, vous reconnaissez votre culpabilité en tant que conducteur, donc auteur de l’infraction d’excès de vitesse. En contestant être le conducteur, vous devez payer non pas l’amende, mais une somme de consignation.

Attention : il faut d’abord payer la consignation, avant de contester dans le délai de 45 jours. Il est donc conseillé de joindre à son courrier de contestation (à adresser en recommandé avec AR) tous documents prouvant que l’on a déjà réglé la consignation (copies du chèque, de la carte de consignation, voire de l’avis de réception par la trésorerie).

Il est fondamental de suivre la procédure indiquée dans les formulaires de réclamation. En cas de contestation non faite dans les règles, l’officier du ministère public peut considérer que le paiement de la consignation est en réalité le paiement de l’amende. Si la contestation est formellement recevable, l’affaire sera transmise au tribunal de votre domicile qui vous convoquera en audience.

Quelle responsabilité ?

L’article L.121-1 du Code de la route énonce que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

C’est le principe pénal de la responsabilité personnelle, appliqué aux automobilistes. Mais, en matière de constatation d’excès de vitesse par flash de radar automatique, les autorités se sont heurtées à un problème : l’identification du conducteur. En son absence, une majorité des excès de vitesse demeureraient impunis. Effectivement, le conducteur du véhicule flashé apparaît rarement de façon distincte sur la photo du radar (photo par l’arrière, cadrée sur la plaque avant…). Si le conducteur n’est pas identifiable, l’auteur de l’infraction reste inconnu. Néanmoins, le titulaire de la carte grise reste pécuniairement redevable d’une somme équivalente à l’amende encourue.

Présumé responsable

Considérer que le titulaire de la carte grise est l’auteur de l’infraction relève d’une présomption de culpabilité prévue par l’article L.121-3 du Code de la route. En effet, le Conseil constitutionnel, le 16 juin 1999, a estimé qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité, mais que de telles présomptions peuvent être établies en matière de contraventions dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable (irréfutable), qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité.

En l’espèce, aux termes de l’article L.121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende en raison d’une présomption simple. Rappelons qu’il n’est en revanche pas pénalement responsable de l’infraction. Ainsi, le propriétaire déclaré responsable ne perd pas de points et n’encourt aucune suspension de permis.

Passage au tribunal ?

Classiquement, vous êtes convoqué devant le tribunal pour vous expliquer sur les faits. Il arrive toutefois que vous soyez préalablement convoqué auprès des services de police ou de gendarmerie pour qu’ils procèdent à l’identification du conducteur en vous comparant à la photo prise. Lors de l’audience, si le conducteur n’est pas visible sur la photo – ou n’a pas été identifié lors d’une convocation préalable par les forces de l’ordre -, le ministère public, sur lequel repose la charge de la preuve, n’a pas d’éléments pour retenir votre culpabilité : il vous suffit de nier être l’auteur de l’excès de vitesse, sans obligation de dénoncer quelqu’un d’autre.

Le juge requalifiera les poursuites, en les fondant sur l’article L.121-3 Code de la route. En conséquence, il vous ordonnera le versement d’une somme d’argent en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation. En revanche, si un conducteur est visible sur la photo, le tribunal n’a plus cette possibilité. Soit il vous identifie lors de l’audience à partir de cette photo et vous condamne en tant que conducteur, soit la photo permet de prouver qu’il ne s’agit pas de vous et il prononce votre relaxe. Il n’y a alors aucune somme d’argent à payer. Cependant, de plus en plus souvent, le passage au tribunal n’est plus imposé.

En effet, le propriétaire du véhicule ayant contesté en être le conducteur peut recevoir un courrier lui indiquant qu’il est poursuivi sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la route, donc en tant que propriétaire responsable, et non comme conducteur potentiellement coupable. Ce document l’informe par ailleurs qu’il n’a pas l’obligation de se rendre au tribunal. En effet, il peut transmettre par courrier ces arguments, ainsi qu’un état de ses revenus (pour que le juge fixe le montant de l’amende). Il reçoit ensuite par courrier le jugement rendu.

Par Matthieu Lesage, avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.

Véhicule de société

La loi du 12 mai 2009 ajoute un paragraphe à l’article L.121-3, qui s’applique exclusivement au représentant légal de la structure titulaire de la carte grise : « … la responsabilité pécuniaire (…) incombe (…) au représentant légal de la personne morale ».

En conséquence, le représentant légal de l’entreprise, de l’association… est contraint de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction s’il veut échapper à toute sanction. S’il ne dénonce pas l’auteur de l’infraction, il est considéré comme pécuniairement responsable et doit donc régler l’amende. Mais, encore une fois, cela ne donnera lieu à aucune suspension de permis ni retrait de points.

CONTROLE TECHNIQUE : LA RESPONSABILITE DU CENTRE

2011-05-06T09:04:00.002+01:00

Article paru dans AUTO MOTO N°177, Mai 2010

« J’ai acheté un véhicule d’occasion avec un contrôle technique valide. Je viens d’être informé par mon garagiste qu’il a été gravement accidenté. Ayant des doutes sur la solvabilité du vendeur, puis-je me retourner contre le centre de contrôle ? »

Un contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant la vente d’un véhicule de plus de 4 ans. Le vendeur doit fournir à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique, et les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Le contrôle porte sur plus de 100 points, répartis entre l’identification du véhicule, le freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et la signalisation, les liaisons au sol, la structure et la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques, la pollution et le niveau sonore du véhicule. Ainsi, si le sinistre était antérieur à la date du contrôle (ce qu’il vous appartient de prouver via une expertise), le centre aurait nécessairement du s’apercevoir que le véhicule avait été gravement accidenté, notamment lors de l’examen de la structure, de la direction, des liaisons au sol et des éléments de carrosserie.

Quelle responsabilité ?

Le contrôle technique précédant la vente a été instauré pour permettre à l’acquéreur de prendre connaissance de l’état mécanique du véhicule qu’il achète. L’acquéreur doit donc être avisé de l’état du véhicule, des défauts mineurs qu’il présente et obligatoirement des défauts majeurs qui le rendent impropre à la circulation. C’est la responsabilité civile du centre de contrôle technique qui est engagée, lorsqu’il commet une faute en exécutant l’opération de contrôle.

En effet, les centres de contrôle sont agréés par l’administration et se portent garants de la qualité et de la précision de leurs opérations de vérification de l’état technique des véhicules. Si le contrôle a été mal effectué – la vérification n’a pas été faite de façon suffisamment sérieuse et approfondie pour que le défaut soit détecté -, le centre ne répond pas aux exigences de l’administration et engage donc sa responsabilité. Il en est de même si un point de contrôle n’a tout simplement pas été vérifié.

Quelle indemnisation ?

Parce que même réparé un véhicule ayant été gravement accidenté n’a pas la même valeur marchande qu’un véhicule n’ayant subi aucun sinistre majeur, vous pouvez réclamer le remboursement de la différence. Si votre véhicule n’a pas été correctement ou intégralement remis en état, vous pouvez exiger que le centre couvre les frais des réparations et vous êtes aussi en droit de demander des dommages et intérêts. Pour cela, vous pouvez par exemple arguer de la perte de jouissance du véhicule si celui-ci est voué à un usage privé, ou d’un manque à gagner s’il est destiné à un usage professionnel. L’indemnisation dépendra alors de la durée d’immobilisation liée aux travaux.

Si la vente du véhicule était couverte par une assurance (via un support de petite annonce, par exemple), intervenez auprès de celle-ci pour qu’elle vous indemnise directement. A défaut vous pouvez, si vous en disposez, faire jouer l’assistance juridique de votre propre contrat d’assurance pour qu’elle vous aide dans vos démarches. Faute d’assurance, il vous appartient pour vous faire dédommager – au titre de nouveau propriétaire du véhicule – de saisir le tribunal civil compétent.

La compétence du tribunal est déterminée en fonction du montant du litige, donc de la valeur du véhicule. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité si le litige porte sur un montant allant jusqu’à 4 000 €. Jusqu’à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il convient de saisir le tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Attention, le tribunal saisi doit être celui du lieu où la prestation du centre de contrôle a été effectuée et non celui de votre lieu de résidence.

Par Matthieu Lesage, avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.

Sanctions pénales et administratives ?

Si le contenu du contrôle technique effectué ne satisfait pas aux règles fixées ou si le centre de contrôle ne tire pas les conclusions qui s’imposent, celui-ci peut se voir infliger une amende de quatrième classe, d’un montant maximal de 750 €. Plus grave, si un manquement aux règles de contrôle fixées par l’administration est contesté, le contrôleur peut voir son agrément suspendu ou retiré par le préfet.

RETOUR DE VOL : REMBOURSEMENT OU RESTITUTION ?

2011-05-03T09:27:00.002+01:00

Article paru dans AUTO MOTO N°175, Mars 2010

« Ma voiture a été volée. Si elle est retrouvée, puis-je choisir entre son remboursement et sa restitution ? Mon assureur m’indique que je ne serai pas remboursé avant un mois et qu’il ne prendra pas en compte le prix de mes jantes et de mon installation audio. Est-ce normal ? »

L’assuré n’a pas toujours le choix entre le remboursement et la restitution du véhicule. Tout dépend du délai dans lequel le véhicule est retrouvé.

D’abord, il faut savoir que le contrat d’assurance fixe généralement un délai à ne pas dépasser entre le dépôt de plainte pour vol au commissariat de police ou à la gendarmerie et l’envoi du courrier de déclaration de vol à l’assureur. Cette période ne peut être inférieure à deux jours. Attention, vous devez obligatoirement déposer plainte et en justifier auprès de votre assureur si vous voulez être garanti du sinistre.

- Si votre véhicule est retrouvé moins de trente jours après le dépôt de la plainte -, vous vous n’aurez dans ce cas pas d’autre choix que de le récupérer, même s’il a été endommagé. L’assureur prendra bien sûr en charge les réparations de remise en état, dans la limite de la valeur du véhicule.

- Si votre véhicule est retrouvé à l’issue du délai de trente jours, vous avez cette fois le choix entre récupérer le véhicule – et rembourser l’indemnité éventuellement déjà versée par l’assureur – ou conserver l’indemnité proposée par votre assureur et lui abandonner le véhicule. Il est important de savoir que même si l’indemnité n’a pas encore été versée, vous avez cette fois la possibilité de choisir de laisser le véhicule à votre assureur.

Attention, le délai de trente jours avant versement du remboursement n’est pas un délai légal. Il s’agit d’un délai contractuel fixé par votre police d’assurance – dont l’usage fixe la période à un mois – et qui peut donc varier. Enfin, selon les termes du contrat d’assurance, l’assureur peut vous indemniser à hauteur des frais engagés : remorquage, fourrière, frais de déplacement que vous aurez éventuellement engagés pour récupérer le véhicule.

Quelle indemnisation ?

La première possibilité est une « valeur à neuf » ou prix catalogue du constructeur : cela correspond au dernier prix de vente officiel connu au jour du vol pour le modèle auquel appartient le véhicule. C’est une offre que proposent souvent les contrats d’assurance haut de gamme pendant la première année suivant l’achat d’un véhicule neuf.

- La « valeur conventionnelle » est généralement le prix du catalogue du constructeur, réduit d’un abattement mensuel à compter de la date de mise en circulation du véhicule.

- La « valeur vénale » ou de vente correspond, elle, au prix de vente d’un bien identique et dans un état semblable. Elle peut donc être supérieure à la valeur conventionnelle pour un véhicule recherché.

En principe, l’assureur est tenu de vous indemniser pour le vol des options mentionnées dans le catalogue du constructeur. Si vos jantes et votre installation audio sont des équipements non prévus par le constructeur au moment de la livraison du véhicule, mais installer postérieurement, il faut vous reporter à votre contrat afin de voir s’ils sont couverts au titre d’accessoires.

Si c’est le cas, il vous faudra apporter la preuve de l’achat des pièces volées pour vous les faire rembourser. Il est donc conseillé de conserver ses factures ou de faire mentionner sur le contrat de vente d’un véhicule d’occasion l’ensemble des équipements complémentaires qu’il possède. Enfin, certains contrats d’assurance prévoient le remboursement des effets personnels ou marchandises restés dans le véhicule volé.

Par Matthieu Lesage, avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions d‘automobilistes.

Vol de pièces détachées

Le contrat d’assurance peut prévoir de couvrir le vol des parties constitutives du véhicule, dérobées sans celui-ci (jante, rétroviseur, optique…). Mais attention, en général l’assureur pose un certain nombre de conditions pour couvrir le vol des pièces seules : le larcin doit être commis avec effraction du local dans lequel le véhicule est remisé, avec escalade, usage de fausses clés, violences, menaces, ou effraction du véhicule hors garage…

RADAR DE FEU : FAUT-IL DENONCER LE CONDUCTEUR ?

2011-04-29T10:31:00.001+01:00

Article paru dans AUTO MOTO N° 174, Janvier-février 2010

« J’ai vu un radar de feu rouge : il ne semble prendre le véhicule en infraction que par l’arrière, rendant l’identification du conducteur impossible. Le titulaire de la carte grise est-il tenu de dénoncer le conducteur ? A qui l’amende et le retrait de points sont-ils imputables ? »

Les radars de feu, qui contrairement aux radars fixes de mesure de la vitesse ne sont jamais signalés, sont toujours installés avant le feu et les deux photos qu’ils prennent sont effectivement des vues de l’arrière du véhicule.

Tous fonctionnent selon le même principe : un appareil photo numérique, couplé à un flash, est placé en haut d’un mât situé de 15 à 30 mètres en amont du feu tricolore. Alors que le feu est au rouge, une première photo est prise lorsque le véhicule atteint la ligne d’arrêt de feu, puis une seconde lorsque le véhicule a franchi la ligne d’arrêt de feu. Rappelons que l’article R.412-30 du Code de la route énonce que « lorsque la ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un ».

Enfin, ajoutons que les photographies sont prise en plan large de manière à ne pas sanctionner les automobilistes franchissant par nécessité la ligne d’arrêt (par exemple pour facilité le passage d’un véhicule prioritaire visible sur la photo). Dès lors que l’infraction est constituée, l’amende forfaitaire de 135 € et le retrait de 4 points sur le permis de conduire sont les sanctions encourues. La principale difficulté concernant l’identification de l’auteur de l’infraction porte sur le fait que la photographie est prise par l’arrière.

Paiement obligatoire, dénonciation facultative

Or, si le conducteur du véhicule flashé n’est pas identifiable, l’auteur de l’infraction reste inconnu et c’est le mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation qui s’applique. En effet, l’article L.121-3 du Code de la route (relatif également aux excès de vitesse constatés par appareils automatiques) prévoit que le propriétaire du véhicule flashé est responsable pécuniairement de l’amende encourue, mais ne perd pas de points.

Si le propriétaire du véhicule flashé par un radar à un feu rouge n’était pas le conducteur, il doit donc, pour ne pas être déclaré responsable et ainsi éviter l’amende, dénoncer le véritable conducteur. S’il ignore l’identité du conducteur au moment des faits, ou ne veut pas le dénoncer, il sera seulement responsable pécuniairement de l’amende encourue, mais pas coupable des faits, et ne perdra donc aucun point sur son permis de conduire.

Mais pour cela, il lui faudra contester le PV (donc consigner le montant de la contravention) en faisant valoir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. L’officier du ministère public renverra alors l’affaire devant le tribunal compétent. Bien sûr, lors de l’audience, le juge cherchera à obtenir – par intimidation – l’identité du conducteur. Faute de résultat, et si le magistrat est convaincu du manque de coopération ou de la culpabilité du responsable pécuniaire, il prononcera à son encontre une amende plus importante, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Par Matthieu Lesage, avocat, et Bernard Do, Juge de proximité, membres de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.

Radars multifonctions ?

Le franchissement du feu orange, interdit par le Code de la route, n’est pas constaté par ces appareils. Le radar n’entre en action que si, feu au rouge, il détecte un véhicule franchissant la ligne (équipée de capteurs) indiquée sur la chaussée par des pointillés blancs. Mais les radars sur feux rouges pourraient à l’avenir contrôler aussi la vitesse des automobilistes, comme cela se pratique dans d’autres pays, en Italie au Canada par exemple. Enfin, il est déjà prévu de mettre en place des radars sur feux rouges qui contrôleront aussi le respect des distances de sécurité entre les véhicules.

PERMIS SUSPENDU : QUAND PERD-ON SES POINTS ?

2011-04-27T10:21:00.000+01:00

« Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j’ai vu qu’il n’avait pas changé. La suspension s’est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je bénéficié d’un bogue informatique ? »

Votre condamnation par le juge entraîne automatiquement le retrait de points. En effet, aux termes de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité d’une infraction entraînant un retrait de point est établie par : le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou – comme dans votre cas – par une condamnation définitive.

Mais le délai entre le jour de la condamnation et celui du retrait effectif des points peut être très long.

Il y a plusieurs raisons à cela. D’abord, avant que la réalité de l’infraction soit déclarée établie au sens juridique, il faut que votre affaire soit judiciairement « terminée ». Or, cela n’est le cas que lorsque la condamnation devient définitive. Par exemple, dès lors que vous ne faites pas appel dans un délai de dix jours à compter du jugement. En effet, il n’y a alors plus aucune possibilité de revenir sur le jugement rendu.

Dès lors, le retrait de points interviendra dans un délai qui peut être plus ou moins long. Dans le cadre d’une suspension de permis, il est donc même courant de récupérer son carton rose avant que le moindre point n’en soit retiré.

La suspension de permis : une sanction pénale

Si le juge a prononcé à votre encontre une peine de suspension de votre permis de conduire, cela signifie que vous avez été déclaré coupable des faits reprochés. Vous avez donc été condamné par le tribunal. Cependant, si vous consultez le solde de vos points dans les jours suivant la condamnation par le tribunal, vous verrez qu’aucun point ne vous a été retiré.

Cela ne signifie pas que la peine de suspension s’est substituée au retrait de points.

C’est impossible, puisque le retrait de points n’est pas une sanction de nature pénale et ne relève donc pas de la compétence du juge. C’est pourquoi ce magistrat n’évoque pas cette sanction lors de l’audience et que certains automobilistes s’imaginent, à tort, y avoir échappé.

Le retrait de points : une sanction administrative

Le retrait de points est une décision administrative, sur laquelle le juge n’a aucune emprise. Cette sanction peut intervenir dans un délai pouvant aller jusqu’à quinze mois. Attention, cette action n’est pas soumise au délai de prescription, qui est, par exemple, d’un an en matière de contravention. Ainsi, si vous êtes reconnu coupable du franchissement d’un feu rouge, le retrait de points peut survenir plus d’un an après la condamnation judiciaire, sans qu’il soit possible d’invoquer un quelconque délai de prescription. Ce retrait de points tardif reste légal.

Une durée aussi longue s’explique par le fait que le retrait est opéré par le service du fichier national des permis de conduire, qui doit préalablement être informé de l’existence de la condamnation par le tribunal qui l’a prononcée. Entre le temps d’information et le temps de traitement par le service du fichier national, les mois passent. Ne compter donc pas trop sur un bogue informatique – possible, mais très rare – et dites-vous que vous allez, tôt ou tard, perdre vos points. Vous en serez en principe avisé par courrier simple par l’administration. Par ailleurs, vous avez la possibilité de consulter votre solde sur le site Internet Télépoints.

Quel délai pour récupérer ses points ?

Le Code de la route précise que si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté de 12 points. Le point de départ du délai est donc la date de paiement de l’amende qui vaut reconnaissance des faits ou la dernière condamnation devenue définitive, et non la date à laquelle a été commise l’infraction ou celle à laquelle est intervenu le retrait de points consécutif à une condamnation.

En clair, même si le retrait de points intervient plusieurs mois après la condamnation, le délai de trois ans n’est pas interrompu, puisqu’il a débuté le jour où la condamnation est devenue définitive. Ainsi, si vos points sont retirés de votre permis 14 mois après le règlement de votre amende ou votre jugement définitif, sans nouvelle infraction, vous les récupèrerez 22 mois après le retrait de points. Ce principe joue également pour le délai d’un an sans infraction permettant de se voir restituer la perte d’un point.

Matthieu Lesage, Avocat, est membre de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes

Exception : La dispense de peine

Le code de procédure pénale prévoit qu’un juge peut vous déclarer coupable d’une infraction, mais vous dispenser de peine : vous n’êtes condamné à… rien. Or, le Conseil d’Etat – dans un arrêt rendu le 16 juin 2004 – juge que si vous êtes dispensé de peine, aucun retrait de point ne peut intervenir, même si vous êtes déclaré coupable. Cependant, en pratique, la dispense de peine est rarement prononcée par un juge…

FLASHE A L'ETRANGER : QUELLE SANCTION ?

2011-04-22T14:37:00.002+01:00

Article paru dans AUTO MOTO N° 173, décembre 2009

« Je viens de me faire flasher lors d’un séjour en Grande-Bretagne. Je souhaiterais savoir si je risque de recevoir un PV ? Si oui, peut-on me retirer des points ? Enfin, le montant de l’amende correspond-il au barème anglais ou français ? »

La multiplication du nombre de radars au bord des routes est un phénomène qui ne touche pas seulement la France (il y a 6 000 radars en Grande-Bretagne). Le risque d’être flashé dans un pays étranger dont on ne maîtrise pas toujours les règles de circulation est donc important. Par ailleurs, plusieurs pays de l’Union européenne disposent d’un système de permis de conduire à points. Le premier l’ayant instauré n’est pas la France, mais l’Allemagne, en 1974.

Cependant, le traitement du permis de conduire à point n’est pas harmonisé en Europe et il n’existe pas encore de procédure communautaire permettant la poursuite d’une infraction routière commise à l’étranger.

Tout conducteur circulant sur le sol d’un pays déterminé doit respecter les règles de circulation routière propres à ce pays, qu’il en soit citoyen ou non. Ce principe s’applique également aux sanctions prévues en cas de manquement aux règles de circulation routière, puisque l’infraction est sanctionnée selon les règles applicables sur le lieu de sa commission. Si le conducteur est interpellé, il lui sera donc demandé de s’acquitter du montant de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur pour que le cas soit réglé sur le champ.

Mais si le conducteur ne s’acquitte pas immédiatement de son amende, il ne fera, dans l’immense majorité des cas, l’objet d’aucune poursuite ou relance de paiement, et l’affaire en restera là. C’est pourquoi de nombreux automobilistes interpellés à l’étranger, et notamment en Espagne, ont été contraints de payer sur place leur amende, souvent sous la menace – dans certains pays tout à fait réelle – de la saisie instantanée du véhicule ou d’un emprisonnement immédiat.

Pas de perte de points

En revanche, aucune perte de points n’interviendra pour une infraction commise à l’étranger. A cela trois raisons.

Premièrement, chaque pays a un système national de points, dont le mode de fonctionnement lui est propre. En Grande-Bretagne, par exemple (mais également en Allemagne, Grèce, Danemark, Italie…), le permis de conduire est au départ doté d’un solde de zéro, puis des points sont crédités lorsque des infractions sont commises, jusqu’à une limite maximale de points à ne pas dépasser. Évidemment, un tel système de gestion des points est inapplicable à un conducteur français. En outre, les barèmes des infractions diffèrent.

Deuxièmement, il n’y a pas une communication des infractions suffisante aujourd’hui entre les différents pays. Ainsi la Grande-Bretagne n’avertira pas le Fichier national des permis de conduire français du non-respect d’un feu rouge sur son sol, qui engendrerait une perte de quatre points sur le permis français.

Troisièmement et surtout, de l’aveu même de la Commission européenne (dépêche de presse du 19 mars 2008), à de très rares exceptions près l’identification du conducteur par sa plaque d’immatriculation étrangère est impossible. Il ne fera donc, dans l’immense majorité des cas, l’objet d’aucune poursuite de la part du pays sur le territoire duquel il a été flashé.

Mais en cas de retour dans ce pays, l’enregistrement de son numéro de plaque d’immatriculation – auprès des services de police et parfois même des douanes -, l’expose sur place à l’exécution de la sanction, soit concrètement au paiement de l’amende.

Par Matthieu Lesage, avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.

Poursuite Transfrontalière

La Commission européenne souhaite mettre un terme à l’impunité des conducteurs commettant des infractions sur le territoire d’un pays étranger, concernant les infractions les plus graves (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite après un accident…). Cette impunité entraîne une inégalité de traitement entre les conducteurs qui commettent une infraction avec un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union et les contrevenants résidents. Ainsi, elle a adopté le 19 mars 2008 une proposition de directive facilitant la poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route qui mettent le plus en danger la sécurité.

Le 29 juillet 2009, le Sénat français a adopté une résolution favorable à cette proposition de directive. La mise en place d’un réseau européen d’échange de donnée électronique permettant d’envoyer les avis de contraventions à l’étranger va donc peut-être bientôt voir le jour…

PERMIS A POINTS - INVALIDATION : LA RÉTROACTIVITÉ DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION 48SI PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

2011-04-19T15:14:00.003+01:00

La Cour de Cassation confirme l’application du principe de rétroactivité en matière pénale.

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2008.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

«Attendu que l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu que la Cour d’appel a condamné Pedro P pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 22 février 2006 portant notification de la perte de la totalité des points dont son permis de conduire était affecté ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que ladite décision a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif d’Amiens, en date du 18 mars 2008, aux motifs que onze retraits de points étaient illégaux ;

Attendu que cette annulation a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ».

La Cour de Cassation confirme ainsi la position qui est la sienne depuis plusieurs années en matière de Permis de Conduire, lorsque le tribunal administratif a annulé les pertes de points.

LA LOI LOPPSI 2 ET LE DELAI DE PASSAGE ENTRE CHAQUE STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

2011-04-15T11:22:00.004+01:00

La loi LOPPSI 2, qui vient d’être promulguée le 15 mars 2011, a réduit le délai de passage entre chaque stage de récupération de quatre points de deux ans à un an.

Cependant, des doutes demeuraient sur l’application effective de cette disposition : est-elle applicable à l’ensemble des stages suivis avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 15 mars 2011, ou bien seulement aux stages suivis postérieurement à cette date ?

Par exemple, et pour donner un exemple concret :

Un automobiliste effectue un stage de récupération de points le 10 décembre 2010 (soit avant l’entrée en vigueur de la loi)

Doit-il :

Attendre le 10 décembre 2012 avant de passer son nouveau stage ? (soit deux ans après, suivant l’ancien régime applicable)

Ou bien a-t-il la possibilité de passer un stage de récupération de points à compter du 10 décembre 2011 ?

La réponse vient de nous être apportée par le Ministère de l’Intérieur, qui vient d’envoyer aux Préfectures une note interne pour clarifier les applications de la loi LOPPSI 2.

L ’article 76 de la loi LOPPSI publiée au Journal Officiel le 15 mars 2011, relatif aux stages de récupération de points, est immédiatement applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.

Il est précisé dans la note qu’« il convient de prendre en compte les stages suivis à compter du 15 mars 2011 si un délai d’un an les sépare du précédent stage ayant donné lieu à une reconstitution de points ». Cette information a été confirmée par écrit à l’association 40 Millions d’automobilistes par la directrice de la circulation et de la sécurité routière à la DMAT, autorité du Ministère de l’Intérieur responsable du fichier national du permis de conduire.

Autrement dit, une personne peut s’inscrire à un stage de récupération de points a partir du 15 mars 2011, si un délai d’un an ou plus sépare ce nouveau stage du précédent.

Ainsi, notre automobiliste, qui a effectué son stage le 10 décembre 2010, peut donc s'inscrire à un nouveau stage pour le 10 décembre 2011, puisqu’un an le séparera de son dernier stage.

Excès de vitesse : Après les jumelles, les radars……….les satellites ?

2010-04-26T18:42:00.001+01:00

Ce n’est hélas pas un poisson d’avril tardif : l’arsenal technologique déployé pour traquer les excès de vitesse va bientôt s’enrichir d’une nouvelle arme, le satellite.

Oui. Un satellite pour traquer les excès de vitesse !

Selon le Daily Telegraph, une compagnie américaine appelée PIPS technology vient de développer un système de traque des excès de vitesse depuis l’espace, à l’aide de caméras au sol reliées à un satellite en orbite, et destinées à verbaliser les automobilistes dépassant les limites de vitesse autorisées.

Ce système, appelé « Speedspike », est censé calculer votre vitesse moyenne entre deux points, capturer depuis les cieux votre plaque d’immatriculation, et immédiatement reporter l’infraction aux autorités.

Détrompez-vous si vous imaginez pouvoir encore souffler avant que ce système ne soit opérationnel, il est déjà en phase de test chez nos voisins anglais !

Plus inquiétant encore, le satellite est censé fonctionner même de nuit et par temps nuageux.

D’ici à ce que BIG BROTHER fasse des émules de ce coté de la Manche……

Une rumeur qui ne veut pas mourir : contester le retrait des points pour les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992

2010-04-15T10:59:00.001+01:00

La rumeur, qui circule depuis bientôt plusieurs mois sur Internet, est la suivante :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents
de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon
permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il
est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. »
Selon cette rumeur, en vertu d’un soi-disant principe de non-retroactivité, le système des points ne trouverait pas à s’appliquer pour les permis de conduire passés avant le 1er juillet 1992.

Cette rumeur, totalement infondée, a été démentie par la commission juridique de l’Association 40 Millions d’Automobilistes.

En effet, l'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est suffisamment clair sur ce point :

"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route..."

Ainsi l’intégralité des permis de conduire sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989, sans qu’il n’y ne puisse y avoir de dérogation pour ceux passés avant le 1er juillet 1992.

Comme le rappelle l’Association 40 Millions d’automobilistes à ce sujet :
(http://www.40millionsdautomobilistes.com/05-informez-vous/surleweb.asp?intIdArticle=102#1)

« En termes juridiques, le principe de non-rétroactivité porte sur les lois d’ordre pénal alors que selon l’administration française le retrait de points découle d’une décision administrative. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’Homme, en qualifiant de peine pénal accessoire le retrait de points, ouvrirait un débat juridique sur la non-rétroactivité des dispositions de nature pénale.

Ainsi seule la Cour européenne serait en mesure de trancher cette difficulté. Pour le moment et au niveau national, la mise en pace du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été à ce jour remise en cause. »

Je me désole que l’on puisse propager de telles rumeurs, manifestement infondées, et de faire croire aux automobilistes, qui sont déjà victimes d’un système injuste et archaïque, qu’ils ont la possibilité de contester leurs retraits de points de cette façon.

Plus grave encore, cette rumeur invite en parallèle les automobilistes à régler leurs amendes, alors que, aux termes de l’article L 223-1 du Code de la route :

« La réalité d’une infraction ENTRAINANT RETRAIT DE POINTS est établie par le paiement d’une amende forfaitaire »

Mon Cabinet reçoit hélas quotidiennement plusieurs appels d’automobilistes, qui, ayant cru à cette méchante rumeur, ont réglé leur amende, au lieu de la contester utilement.

Hélas pour eux, la perte de points est à prévoir dans un bref délai.

Il est important de pouvoir utilement se renseigner avant d’entreprendre la moindre démarche de contestation des infractions dont vous êtes victimes, et de ne pas se fier à tout ce qui circule sur Internet.

N’hésitez pas à contacter les associations de défense des automobilistes ou un Avocat spécialisé avant de commettre l’irréparable.

EXCES DE VITESSE : LES PERTES DE POINTS ENCOURUES

2009-07-20T16:58:00.001+01:00

EXCES DE VITESSE : LES PERTES DE POINTS ENCOURUES

ARTICLES R.413-14 & R.413-14-1 DU CODE DE LA ROUTE

Excès de vitesse inférieurs à 50 km/h

Commettre un excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue une infraction de la quatrième classe.

La commission d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, constitue une infraction de la troisième classe.

Ces excès de vitesse relèvent de la compétence de la juridiction de proximité.

L’article R.413-14 du code de la route précise le nombre de points pouvant être retirés, pour chaque excès de vitesse commis ; ces retraits de points interviennent « de plein droit », le juge n’ayant aucun pouvoir d’appréciation ou de décision à ce propos :

1. excès de vitesse de moins de 20 km/h : un point
2. excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : deux points
3. excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : trois points
4. excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : quatre points

Des sanctions complémentaires sont prévues pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h :

Le conducteur qui commet un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée encourt, outre, le retrait d’au moins trois points, les peines suivantes :

1. La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

1. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.

1. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Excès de vitesse supérieurs à 50 km/h :

L’article R.413-14-1 du code de la route expose que les excès de vitesse supérieurs à 50 km :h constituent des contraventions de la cinquième classe ; il s’agit de la classe contraventionnelle la plus élevée.

En conséquence, ces excès de vitesse relèvent de la compétence du tribunal de police, et non de la juridiction de proximité.

L’article R.413-14-1 du code de la route énonce ensuite les sanctions encourues :

1. la perte de six points
2. La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement

1. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

1. La confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

Délits de grands excès de vitesse

Commettre un excès de vitesse supérieur à 50 km/h en l’état de récidive légale, c’est-à-dire dans un délai de trois ans maximum, constitue non plus une contravention, mais un délit.

Les « grands » excès de vitesse commis en récidive relèvent donc de la compétence du tribunal correctionnel.

ALCOOL AU VOLANT : PANORAMA DE LA JURISPRUDENCE

2009-07-18T18:10:00.000+01:00

DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L’ETHYLOMETRE :

EXEMPLES DE JURISPRUDENCE

Jugement du Tribunal correctionnel de la Rochelle du mois d’avril 2008 :

« Attendu que le certificat d’examen de type applicable au modèle SERES 679 E, utilisé en l’espèce, en date du 23 juillet 2001 et valable jusqu’au 17 mai 2009, impose « d’attendre 30 minutes, après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de souffler dans l’appareil », et d’inscrire cette précaution d’emploi sur l’appareil lui-même,

Qu’au-delà, le manuel d’utilisation de l’appareil doit être respecté à la lettre pour permettre le contrôle du taux d’alcool dans les conditions prévues par l’homologation et donc par le certificat d’examen de type,

Que ce manuel fait état au paragraphe 4.2 en page 5 de plusieurs précautions d’emploi, et notamment celle d’attendre 20 minutes après avoir bu ou fumé avant de souffler dans l’appareil, il est même précisé qu’à défaut, l’air expiré pourrait ne pas être représentatif de la concentration réelle de l’alcool dans l’air alvéolaire,

Attendu qu’au cas d’espèce, il ressort des procès-verbaux de Gendarmerie que la première mesure du taux d’alcoolémie par analyse de l’air expiré est intervenue à 2h40, sans qu’une mention soit faite sur l’absence d’absorption de produit et de consommation de tabac dans la demi-heure précédente ; que la seconde mesure est intervenue à 2h55 : que s’il apparait improbable que le prévenu ait absorbé un produit ou fumé dans ce laps de temps, et ce même si le procès-verbal ne comporte aucune mention à ce sujet, cet intervalle de temps n’est pas suffisant au regard des prescriptions d’utilisation de l’appareil, (…)

Qu’il y a lieu de prononcer la nullité du contrôle de l’état alcoolique effectué sur le prévenu, et des poursuites pénales engagées contre lui du seul chef de ce délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. »

Au mois de mai 2008, le Tribunal de Police de Redon jugeait que :

« Attendu sur la nullité de la procédure au titre de l’utilisation de l’éthylomètre qu’il résulte des éléments du dossier que Monsieur X a été interpellé par la brigade motorisée de Redon à18h20 et que la vérification de son taux d’alcoolémie a été effectuée à 18h35 ; que s’agissant d’un éthylomètre se trouvant en gendarmerie, il ne peut s’agir que d’un appareil fixe et non portatif(sinon les gendarmes auraient ce dernier appareil à leur disposition sur le terrain), le délai d’attente entre le dernier produit absorbé et le contrôle devant être d’au moins trente minutes ; qu’aucun élément du dossier ne permettant d’affirmer que Monsieur X n’a pas absorbé de produit dans les trente minutes précédant ce contrôle, la procédure doit être déclarée nulle dès lors que ledit contrôle a été réalisé seulement quinze minutes après l’interpellation de l’intéressé, seule l’utilisation d’un appareil portatif pouvant permettre un tel contrôle dans ce délai, tout en respectant un temps minimum de dix minutes ; qu’ainsi il y a lieu de prononcer la nullité des poursuites de ce chef. »

EGALEMENT :

Tribunal correctionnel de Niort, mars 2008
Tribunal correctionnel de Saint Dié des Vosges, janvier 2008
Tribunal correctionnel de Lure, octobre 2007

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LA VERIFICATION ANNUELLE DE L’ETHYLOMETRE

JURISPRUDENCE EN VIGUEUR

Le bon fonctionnement de l’appareil doit être vérifié dans l’année qui précède son utilisation. A défaut, le contrôle du taux d’alcoolémie n’est pas fiable et le résultat obtenu ne peut être retenu à l’encontre du conducteur poursuivi ; l’automobiliste doit être relaxé.

Dans un arrêt de mai 2006, la Cour de cassation a décidé que :

« Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route, 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que François X… a été poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool de 0,82 milligrammes par litre ; que pour relaxer le prévenu, le tribunal a considéré que l’absence, dans le procès-verbal, de toute mention sur l’homologation de l’éthylomètre ainsi que sur sa dernière date de vérification ne lui permettait pas de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil ;

Attendu que pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité de l’intéressé, l’arrêt énonce que les omissions relevées par la première juridiction ne résultent que d’une erreur matérielle de dactylographie ; que les juges de second degré ajoutent que les mentions au procès-verbal de la prochaine date de vérification ainsi que du nom du laboratoire ayant effectué la précédente vérification attestent de la conformité de l’appareil litigieux ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; (…)

Par ces motifs, (…)

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry de juillet 2005… »

Dans un arrêt de mars 2007, la Cour de cassation confirmait sa position sur ce point :

« Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route, 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; (…)

Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu prise en l’absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, l’arrêt retient qu’en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en se référant à celle de la prochaine vérification de l’appareil figurant au procès-verbal ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; (…)

Par ces motifs :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Riom de novembre 2007. »

La Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation, par exemple avec un arrêt de févier 2008 :

« Considérant que l’absence de mention de la dernière date de vérification de l’éthylomètre ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle sur la fiabilité de l’appareil utilisé.

Par ces motifs

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare les appels de M. X et du Ministère Public recevables ;

Au fond,

Réforme le jugement entrepris

Renvoie M. X des fins de la poursuite. »

La jurisprudence relative à l’obligation de vérification annuelle du bon fonctionnement de l’éthylomètre est abondante :

Tribunal correctionnel de Melun, octobre 2008,
Tribunal correctionnel de Paris, juillet 2008,
Tribunal correctionnel de La Roche sur Yon, mai 2008,
Tribunal correctionnel de Paris, novembre 2007,
Tribunal correctionnel de Paris, septembre 2007,
Tribunal correctionnel de Paris, juillet 2007,
Tribunal correctionnel de Nanterre, mars 2007,
Tribunal correctionnel de Blois, juillet 2006,
J. Prox. Paris, décembre 2007.

_____________________________________________________________________________

DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES DEUX MESURES OBENUES PAR ETHYLOMETRE

EXEMPLE JURISPRUDENTIEL

Le Tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement de 2004, a considéré que :

« La première mesure fait état d’un taux de 0,58 mg à 07h20 et la seconde d’un taux de 0,49 mg à 07h35, soit 15 minutes après.

La différence constatée est de 0,09 mg, cette diminution correspond à une diminution du taux d’alcool sur 1 heure et 12 minutes.

Eu égard à l’incertitude relevée établissant un dysfonctionnement possible de l’éthylotest, il convient de relaxer le prévenu au bénéfice du doute. »

_____________________________________________________________________________

NOTIFICATION TARDIVE DU TAUX D’ALCOOLEMIE A LA PERSONNE CONTROLEE :
NULLITE DES POURSUITES

EXEMPLE JURISPRUDENTIEL

L’automobiliste, dont le taux d’alcool est mesuré, doit se voir notifier le résultat obtenu dans le délai le plus bref.

Le tribunal correctionnel de BAYONNE, dans une décision de novembre 2007, a jugé que :

« Attendu que l’article R. 234-4 du code de la route stipule d’une part que l’OPJ ou l’APJ, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification et que si un second contrôle est demandé ou décidé, celui-ci est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, le résultat devant être immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ;
Attendu, qu’en l’espèce, l’excès de vitesse reproché au prévenu a été constaté le 17 décembre 2006 à 17h30 et que le dépistage d’alcoolémie est intervenu à 17 heures 45 pour la première mesure et à 18 heures pour la seconde ;
Qu’il a été procédé à la notification de ces résultats à l’intéressé le 19 janvier 2007 à 15 heures 05 soit plus d’un mois après le dépistage ;

Attendu qu’en procédant de la sorte, les gendarmes verbalisateurs ont méconnu les prescriptions du code de la route alors que rien ne vient établir l’impossibilité de les respecter ;
Qu’à cet égard aucun élément ne caractérise l’état d’ivresse manifeste de prévenu qui l’aurait éventuellement empêché de comprendre le sens de la notification dont il faisait l’objet ;
Que sur ce premier point, le procès-verbal est irrégulier et encourt la censure ;

Attendu par ailleurs qu’au vu de la notice de l’éthylomètre DRAGER 7110 FP utilisé, cet appareil dispose d’une imprimante de série débrayable alors qu’étonnamment le procès-verbal mentionne que cet éthylomètre ne délivre pas de tickets ;
Qu’ainsi il n’existe dans la procédure aucun élément probatoire du taux d’alcoolémie relevé puisqu’aucune pièce de procédure n’a été établie le jour de la constatation de l’infraction ;
Que de ce chef l’infraction n’est pas établie et le prévenu doit être relaxé. »

_____________________________________________________________________________

DEFAUT DE VERIFICATION DE L’ETHYLOMETRE ENTRE LES DEUX SOUFFLES :
NULLITE DU CONTROLE D’ALCOOLEMIE

EXEMPLES DE JURISPRUDENCE :

L’article R.234-4 du code de la route dispose explicitement que le bon fonctionnement de l’éthylomètre doit être vérifié avant de procéder au second souffle. S’il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de contrôle du taux d’alcoolémie que l’agent a opéré cette vérification, le juge y voit souvent une carence faisant grief au prévenu, sanctionnée par la nullité du contrôle effectué.

Dans un jugement de juin 2007, le Tribunal correctionnel de Nanterre a ainsi décidé que :

« Il convient de faire droit à l’exception de nullité soulevée, et ce en raison de l’absence de mention au procès-verbal de la vérification du bon état de fonctionnement de l’appareil de contrôle entre les deux souffles opérés, et de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, ce qui ôte toute force probante au contrôle d’alcoolémie susdit.
En conséquence, il y a lieu de relaxer Monsieur X des fins de la poursuite de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique : concentration d’alcool par litre d’au moins 0, 80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré) le 30 septembre à SEVRES. »

Déjà, en avril 2007, le Tribunal correctionnel de Versailles avait jugé que :

« Attendu qu’en l’espèce, le contrôle d’imprégnation alcoolique pratiqué sur la personne de Monsieur X a été réalisé au moyen d’un éthylomètre de marque SERES modèle 679 E n°2254, vérifié le 25 février 2005 et valide jusqu’au 1er février 2007 ; que le procès-verbal ne mentionne nullement si les services de police ont vérifié le bon fonctionnement de l’appareil avant usage et avant le second souffle, d’une part ; (…)

Attendu que cette irrégularité substantielle cause nécessairement grief à la personne gardée à vue ; qu’il y a donc lieu de prononcer la nullité de la mesure de contrôle d’alcoolémie et de relaxer Monsieur X des fins de la poursuite. »

Le Tribunal correctionnel de Paris, en mars 2007, se prononçait également en ce sens :

« Attendu que Monsieur X a soulevé différents moyens de nullité concernant l’infraction de conduite en état alcoolique ; qu’il suffit de relever que le procès verbal ne fait mention d’aucune vérification du bon fonctionnement de l’appareil avant le second souffle, que ce défaut de mention vicie la procédure et doit entrainer la relaxe pour ce chef de poursuite. »

EGALEMENT :

Tribunal correctionnel de Nanterre, septembre 2006,
Tribunal correctionnel de Melun, juin 2006.

LE « PERMIS BLANC »

2009-07-09T10:04:00.001+01:00

Le 22 juin 2009, l’association 40 millions d’automobilistes révélait dans les colonnes du Parisien un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2009. Ledit arrêt avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi, dans l’attente du jugement à venir du tribunal administratif.

Un bref rappel des faits :

Le chauffeur de taxi avait saisi mon cabinet pour solliciter la suspension de l’annulation de son permis de conduire, dans l’attente du jugement du tribunal administratif.

Le juge administratif avait rejeté notre requête au motif que nous ne justifiions pas suffisamment de sa qualité de taxi, alors que nous avions produit la licence professionnelle, la carte de stationnement permanente et d’autres documents comme la location du véhicule professionnel…

Nous avons alors saisi le Conseil d’Etat, lequel a cassé l’ordonnance de rejet du premier juge, pour dénaturation des faits et pièces que nous avions produites. Il octroyait à mon client le droit de conduire en toute légalité, même avec un permis à zéro points : une sorte de « permis blanc ». Dans la foulée, le Conseil d’Etat condamnait l’administration à lui verser 3 000 euros, en dédommagement des frais qu’il avait dû régler.

L’association 40 Millions d’automobilistes a mis en avant cet arrêt car il présentait un intérêt majeur : il permettait de relancer le débat sur les conséquences néfastes du système automatisé du permis à points (la perte de nombreux emplois) et de rappeler que nombre d’automobilistes ont un besoin vital de leur permis de conduire pour vivre. Surtout, il traduisait, de la part de la Haute Juridiction, une vision « rééquilibrée » du rapport entre la politique de sécurité routière et l’intérêt privé d’un automobiliste ayant perdu son permis de conduire.

Cet arrêt du 13 mars 2009 était en outre ensuite suivi d’un nombre important d’ordonnances de juges administratifs prononçant la suspension de la décision d’annulation du permis de conduire, donc donnant le droit aux requérants de conduire malgré un permis à zéro point.

Evidemment, l’arrêt du 13 mars n’a pas révolutionné le droit. Les référés-suspension existaient déjà depuis longtemps. Mais cet arrêt a mis en lumière la propension de certains juges à nier la réalité qui leur était présentée dans le cadre des requêtes en référé-suspension pour rejeter « sans autre forme de procès » les demandes qui leur étaient présentées, au point que beaucoup d’avocat avaient renoncé à faire ces procédures pour leurs clients.

Le Conseil d’Etat a admis que mon client n’était pas un dangereux conducteur puisqu’il n’avait commis que quelques infractions mineures au code de la route. Il a aussi considéré que ses « difficultés financières et professionnelles » incontestables étaient de nature à justifier qu’il puisse conduire immédiatement, même avec un permis invalidé.

Ce faisant, il reconnaissait la nécessité quasi-vitale de conduire pour mon client, sans nier l’importance de respecter les exigences de la sécurité routière.

LA MARGE D’ERREUR DES RADARS & L’ARRETE DU 4 JUIN 2009 : LE FIN MOT DE L’HISTOIRE ?

2009-07-08T11:32:00.001+01:00

L’association 40 Millions d’automobilistes avait alerté les pouvoirs publics le 6 juillet 2009, à propos d’un arrêté du 4 juin 2009, entré en vigueur le 23 juin 2009, abaissant la marge d’erreur des radars fixes et mobiles.

Selon ce texte, la marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (cabines et jumelles installées au bord des routes).

Elle passe de 10 km/h à 7 km/h pour les radars mobiles, c'est-à-dire les radars installés dans les véhicules en mouvement.

Les marges d’erreur concernent les appareils « neufs ou réparés ».

Le Ministère de l’économie et de l’industrie a expliqué que l’abaissement de la marge d’erreur des radars ne s’appliquait qu’aux constructeurs de radars, qui doivent présenter des appareils ayant une plus grande fiabilité.

Cette précision du ministère est importante, car le texte de l’arrêté prêtait pour le moins à confusion.

Les explications du ministère, selon lequel rien ne va changer pour les automobilistes, ne sont pas totalement convaincantes (le ministère, d’après Le Parisien – voir édition du 7 juillet 2009 - fait d’ailleurs son mea culpa, reconnaissant l’imprécision de l’arrêté du 4 juin 2009).

La marge d’erreur technique des radars était déjà prévue par l’arrêté du 7 janvier 1991 : 3% au moment de l’homologation, et 5% pour les vérifications périodiques. Le nouvel arrêté ne fait plus la distinction entre homologation et vérifications périodiques, mais entre radars neufs ou réparés, et radars en service.

C’est la circulaire du 30 novembre 1992 qui prévoit de répercuter la marge d’erreur de 5%, initialement prévue pour les seuls constructeurs au moment des vérifications périodiques, aux automobilistes.

Cependant, l’arrêté du 4 juin 2009 abroge l’arrêté du 7 janvier 1991. De fait, la circulaire, qui visait explicitement les marges de tolérances prévues par ledit arrêté du 7 janvier 1991, n’a plus de fondement. Elle est désormais privée de tout effet.

Aucun texte désormais ne prévoit que la marge d’erreur appliquée aux constructeurs depuis l’arrêté du 4 juin 2009 (puisque selon les dires du ministère, ledit arrêté ne s’applique qu’aux constructeurs) aura des répercussions sur les automobilistes.

La pratique nous dira si la marge d’erreur reste inchangée pour les automobilistes dans les faits, sans qu’il soit besoin d’un nouveau texte, ou si une disposition écrite viendra définitivement clarifier la situation.

En tout état de cause, on ne peut que regretter la rédaction imprécise de l’arrêté du 4 juin 2009, et saluer la vigilance de 40 Millions d’automobilistes.

LA MISE EN SERVICE DES RADARS SUR FEUX ROUGES

2009-07-08T10:43:00.001+01:00

Lors du Comité interministériel du 13 février 2008, réuni sous la présidence de François Fillon, était annoncée la volonté de poursuivre le déploiement du contrôle sanction automatisé (CSA).

Cela signifiait la mise en place d’un grand nombre de nouveaux radars. Ainsi, était prise la mesure suivante :

« Déployer 500 dispositifs de contrôle automatisé chaque année de 2008 à 2012, principalement pour faire respecter les limitations de vitesse (radars fixes et mobiles), mais aussi en diversifiant la nature des infractions constatées (franchissement des feux rouges, non-respect des distances de sécurité en tunnel, contrôle des vitesses moyennes) ».

Le nombre de radars automatiques devrait augmenter de 2 500 unités, donc doubler d’ici à 2012, puisque aujourd’hui, environ 2 300 radars (fixes et mobiles) sont en service.

La volonté affichée lors de ce comité interministériel d’appliquer le contrôle sanction automatisé à d’autres infractions que les excès de vitesse est aujourd’hui mise en œuvre, concernant les feux rouges. En 2009, l’installation et la mise en service des premiers radars sur feux rouges commence : le déploiement de 150 radars feux rouges est prévue pour la fin de l’année 2009.

En 2012, ce sont 1000 radars feux rouges qui devraient être mis en service.

La phase d’expérimentation de ces appareils a véritablement commencé dans trois villes : Lyon, Bordeaux, Le Vésinet. Leur mise en service est prévue pour le mois de juillet.

Il existe trois modèles de radars feux rouges :

MESTA 3000 FFR (construit pas SAGEM Défense Sécurité)
GTC GS11B & GTC GS11R (construits par FARECO)
CAPTOR (construit par ELSI)

Chacun de ces trois appareils a fait l’objet d’une homologation de type.

Caractéristiques des radars feux rouges :

Ils ne sont pas signalés, contrairement aux radars fixes de mesure de la vitesse

Ils ne flashent qu’au rouge ; ils ne contrôlent pas le franchissement au feu orange, puisque ils sont conçus pour se mettre en action uniquement lorsque le feu tricolore passe au rouge.

EXPLICATION : la ligne d’arrêt de feu

L’article R.412-30 du code de la route énonce :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un ».

GROS PLAN SUR LE MESTA 3000 FFR

Ce n’est pas un radar mais un système de contrôle automatique de franchissement de feux rouges.

D’après SAGEM, il est composé de trois parties, intégrées dans un processus entièrement automatisé :

les boucles inductives magnétiques détectent le véhicule au passage de la ligne d’arrêt de feu

le boîtier de prise de vues est composé d’un appareil photo numérique haute résolution et d’une unité logique PC à grande capacité de stockage. Ce dispositif, placé en hauteur sur un mât, surveille de une à quatre voies et prend deux photos du contrevenant, permettant ainsi de confirmer l’infraction

l’armoire de contrôle contient tous les différents sous-ensembles permettant la transmission des données vers un centre de traitement.

LA BAISSE DE LA MARGE D’ERREUR DES RADARS

2009-07-06T12:15:00.001+01:00

L’ARRETE DU 4 JUIN 2009

Un arrêté du 4 juin 2009 baisse la marge d’erreur des radars fixes et mobiles.

La marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (cabines et jumelles installées au bord des routes).

La marge d’erreur passe de 10 km/h à 7 km/h pour les radars mobiles, c'est-à-dire les radars installés dans les véhicules en mouvement.

La baisse de la marge d’erreur concerne les appareils « neufs ou réparés ».

Concrètement, sur une départementale limitée à 90 km/h, lorsque vous rouliez à 94 km/h, la marge d’erreur étant de 5 km/h, la vitesse retenue était 89 km/h : vous étiez en règle.

Aujourd’hui, à 94 km/h, la marge d’erreur est de seulement 3 km/h, et la vitesse retenue est de 91 km/h : l’automobiliste est en faute : il perdra un point sur son permis de conduire.

La nouvelle règle pose le problème : pour un automobiliste, comment savoir si un radar est neuf ou ancien, et s’il est ancien, comment savoir s’il a été réparé ?

Dans le doute, l’automobiliste devra se méfier et tenir compte de la baisse de la marge d’erreur pour tous les radars, sinon il risque de perdre ses points rapidement.

Il faut éviter une confusion : la marge d’erreur prend en compte les défaillances possibles des appareils, que les scientifiques ont décelées au moment des tests effectués sur les radars. Ce n’est pas une marge de tolérance pour les automobilistes.

En prenant cet arrêté, le gouvernement anticipe l’avenir, puisque l’arrêté va concerner un grand nombre de radars, à terme.

En effet, François Fillon, le 13 février 2009, a annoncé l’installation de 2 500 nouveaux radars au cours des cinq prochaines années, soit 500 par an : la règle des 3 km/h s’appliquera à l’ensemble de ces nouveaux radars.

La baisse de la marge d’erreur va sans doute possible augmenter considérablement le nombre de verbalisations pour les petits excès de vitesse.

Les automobilistes risquent de ne pas comprendre l’intérêt de cette mesure alambiquée et confuse, qui plus est prise dans le plus grand secret et ignorée de tous avant que 40 Millions d’automobilistes ne prévienne les médias : ne pas avertir les automobilistes du changement des règles a pour objectif inavoué de les prendre par surprise : cela donne la désagréable d’être un véritable « traquenard » pour les conducteurs.

LE DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L’ETHYLOMETRE : DEUX ARRETS QUI ECLAIRENT LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE

2009-07-02T13:00:00.001+01:00

COUR D’APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D’APPEL DE POITIERS : 20 MAI 2009

Ces deux arrêts, parmi d’autres, apportent un éclairage intéressant sur la position des juges concernant le respect du délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de procéder au contrôle du taux d’alcool par éthylomètre.

I. COUR D’APPEL DE REIMS (arrêt n°08/663 du 4 septembre 2008)

La Cour d’appel de Reims a adopté une position intéressante, s’agissant de l’obligation de respecter un délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé avant de souffler dans l’éthylomètre, aux fins de vérification du taux d’alcool.

La Cour a une position que l’on peut qualifier d’ « intermédiaire », ou de « demi-mesure ».

Les juges, dans l’arrêt en question, reconnaissent que le non-respect du délai de trente minutes avant de procéder au contrôle du taux d’alcoolémie porte atteinte à la fiabilité du résultat obtenu.

La Cour précise toutefois que la fiabilité du contrôle est altérée « si la personne a effectivement absorbé un produit ou fumé ».

Ainsi, la Cour reconnaît que la violation du délai de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre peut fausser la validité du contrôle. Mais elle ne dit pas clairement que ce délai doit être systématiquement respecté et qu’à défaut, le contrôle d’alcoolémie est nul.

Il convient de s’attacher aux circonstances propres à chaque affaire : il faut démontrer que le conducteur contrôlé a effectivement absorbé un produit ou fumé moins de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre :

« La violation de la recommandation de la décision d’approbation de l’éthylomètre SERES 679E d’attendre un délai de trente minutes avant de procéder au contrôle si la personne qui en fait l’objet a absorbé un produit ou fumé ne pouvant avoir pour conséquence qu’une atteinte à la fiabilité du résultat obtenu dans l’hypothèse où la personne qui en a fait l’objet effectivement absorbé un produit ou fumé ».
( CA REIMS, 4 septembre 2008, n°08/663)

II. COUR D’APPEL DE POITIERS (arrêt n°402/09 du 20 mai 2009)

La Cour d’appel de Poitiers a la même approche que la Cour d’appel de Reims, mais l’arrêt qu’elle a rendu est plus précis, puisqu’elle reconnaît que les conditions d’utilisation des éthylomètres sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003, « qui prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit ».

Ici encore, la Cour s’attache cependant à une appréciation au cas par cas, dans l’application de ce principe :

Le conducteur doit justifier a absorbé des produits dans le délai de trente minutes précédant le dépistage.

Quant à l’absorption de produits, la Cour est également précise, décrivant une liste détaillée de faits : on peut affirmer que les juges en ont une conception large, en rapport avec les recommandations des métrologues : « l’absorption de produits » consiste à consommer des boissons, ou de la nourriture, ou fumer une cigarette.

Ci-dessous le texte exact :

« Les conditions d’utilisation des éthylomètres sont soumises aux dispositions du décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, de l’arrêté du 31 décembre 2001, fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres, notamment dans son article annexe A-1-2 qui prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit.

Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la personne interpellée ait consommé des boissons, de la nourriture ou fumé une cigarette dans le délai de trente minutes précédant le dépistage de l’alcoolémie ».
(CA REIMS, 20 mai 2009, n°402/09)

La fin du texte comprend une inexactitude de la part des juges : le délai de trente minutes doit être compris comme celui précédant le contrôle du taux d’alcoolémie par l’éthylomètre, et non le dépistage, celui-ci étant effectué par un éthylotest.

LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU REPRESENTANT LEGAL D’UNE PERSONNE MORALE : LE CHANGEMENT DEPUIS PAR LA LOI DU 12 MAI 2009

2009-06-29T17:00:00.000+01:00

LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU REPRESENTANT LEGAL
D’UNE PERSONNE MORALE :

LE CHANGEMENT DEPUIS PAR LA LOI DU 12 MAI 2009

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 133) modifie l’article L.121-3 du code de la route.

Le principe général de l’article L.121-3 reste inchangé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour :
des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
sur l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
à moins qu’il :
n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure
ou qu’il :
n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application de dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende ».

L’article L.121-3 du code de la route est pris « par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1 du même code »:

Ainsi, le titulaire de la carte grise, quel qu’il soit (personne morale ou particulier - personne physique), ne payait pas l’amende, dans les deux cas suivants :

- soit il prouvait l’existence d’un vol ou de tout autre évènement de force majeure,
- soit il prouvait qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction.

Le principe reste inchangé pour les particuliers (« personnes physiques ») :

il suffit de pouvoir justifier que l’on ne pouvait pas être le conducteur, pour échapper à toute sanction (aucun point perdu – aucune amende à régler).

Mais la loi du 12 mai 2009 ajoute un paragraphe à l’article L.121-3, qui s’applique exclusivement au représentant légal d’une personne morale titulaire de la carte grise :

« Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L.121-2, au représentant légal de la personne morale ».

Cette règle nouvelle, en faisant référence à l’article L.121-2 du code de la route, change la donne :

DESORMAIS, LE REPRESENTANT LEGAL D’UNE PERSONNE MORALE NE PEUT S’EXONERER DE PAYER L’AMENDE QUE DANS DEUX CAS :

- soit il prouve l’existence d’un vol ou de tout autre évènement de force majeure,
- soit il donne l’identité du conducteur au moment de l’infraction.

LA CONSEQUENCE :

Le représentant légal a l’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction, s’il veut échapper à toute sanction (aucun point perdu – aucune amende à régler).

S’il ne dénonce pas le salarié auteur de l’infraction, il doit régler l’amende.

ATTENTION :

Si le représentant légal paye l’amende, aucun retrait de point ne sera opéré.

RAPPEL :

L’article L.121-2 énonce :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement :
des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue,
à moins qu’il :
n’établisse l’existence d’un évènement de force majeure
ou qu’il :
ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ».

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L.121-2, au représentant légal de la personne morale

Le nouveau Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

2008-04-16T20:28:00.001+01:00

Le SIV remplacera le Fichier National des Immatriculations, à partir du 1er juin 2009.

Ce nouveau système prévoit notamment une immatriculation à vie des véhicules.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles, par un avis du 10 janvier 2008, a autorisé la mise en vigueur de ce nouveau système d'immatriculation des véhicules.

Le nouveau numéro sera composé de sept chiffres. Il ne comportera plus de référence géographique.