LA LOI LOPPSI 2 ET LE DELAI DE PASSAGE ENTRE CHAQUE STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

La loi LOPPSI 2, qui vient d’être promulguée le 15 mars 2011, a réduit le délai de passage entre chaque stage de récupération de quatre points de deux ans à un an.


Cependant, des doutes demeuraient sur l’application effective de cette disposition : est-elle applicable à l’ensemble des stages suivis avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 15 mars 2011, ou bien seulement aux stages suivis postérieurement à cette date ?



Par exemple, et pour donner un exemple concret :


Un automobiliste effectue un stage de récupération de points le 10 décembre 2010 (soit avant l’entrée en vigueur de la loi)


Doit-il :

• Attendre le 10 décembre 2012 avant de passer son nouveau stage ? (soit deux ans après, suivant l’ancien régime applicable)

• Ou bien a-t-il la possibilité de passer un stage de récupération de points à compter du 10 décembre 2011 ?

La réponse vient de nous être apportée par le Ministère de l’Intérieur, qui vient d’envoyer aux Préfectures une note interne pour clarifier les applications de la loi LOPPSI 2.


L ’article 76 de la loi LOPPSI publiée au Journal Officiel le 15 mars 2011, relatif aux stages de récupération de points, est immédiatement applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.


Il est précisé dans la note qu’« il convient de prendre en compte les stages suivis à compter du 15 mars 2011 si un délai d’un an les sépare du précédent stage ayant donné lieu à une reconstitution de points ». Cette information a été confirmée par écrit à l’association 40 Millions d’automobilistes par la directrice de la circulation et de la sécurité routière à la DMAT, autorité du Ministère de l’Intérieur responsable du fichier national du permis de conduire.


Autrement dit, une personne peut s’inscrire à un stage de récupération de points a partir du 15 mars 2011, si un délai d’un an ou plus sépare ce nouveau stage du précédent.


Ainsi, notre automobiliste, qui a effectué son stage le 10 décembre 2010, peut donc s'inscrire à un nouveau stage pour le 10 décembre 2011, puisqu’un an le séparera de son dernier stage.

Excès de vitesse : Après les jumelles, les radars……….les satellites ?

Ce n’est hélas pas un poisson d’avril tardif : l’arsenal technologique déployé pour traquer les excès de vitesse va bientôt s’enrichir d’une nouvelle arme, le satellite.

Oui. Un satellite pour traquer les excès de vitesse !

Selon le Daily Telegraph, une compagnie américaine appelée PIPS technology vient de développer un système de traque des excès de vitesse depuis l’espace, à l’aide de caméras au sol reliées à un satellite en orbite, et destinées à verbaliser les automobilistes dépassant les limites de vitesse autorisées.

Ce système, appelé « Speedspike », est censé calculer votre vitesse moyenne entre deux points, capturer depuis les cieux votre plaque d’immatriculation, et immédiatement reporter l’infraction aux autorités.

Détrompez-vous si vous imaginez pouvoir encore souffler avant que ce système ne soit opérationnel, il est déjà en phase de test chez nos voisins anglais !

Plus inquiétant encore, le satellite est censé fonctionner même de nuit et par temps nuageux.

D’ici à ce que BIG BROTHER fasse des émules de ce coté de la Manche……

Une rumeur qui ne veut pas mourir : contester le retrait des points pour les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992

La rumeur, qui circule depuis bientôt plusieurs mois sur Internet, est la suivante :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents
de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon
permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il
est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. »
Selon cette rumeur, en vertu d’un soi-disant principe de non-retroactivité, le système des points ne trouverait pas à s’appliquer pour les permis de conduire passés avant le 1er juillet 1992.

Cette rumeur, totalement infondée, a été démentie par la commission juridique de l’Association 40 Millions d’Automobilistes.

En effet, l'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est suffisamment clair sur ce point :

"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route..."

Ainsi l’intégralité des permis de conduire sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989, sans qu’il n’y ne puisse y avoir de dérogation pour ceux passés avant le 1er juillet 1992.

Comme le rappelle l’Association 40 Millions d’automobilistes à ce sujet :
(http://www.40millionsdautomobilistes.com/05-informez-vous/surleweb.asp?intIdArticle=102#1)

« En termes juridiques, le principe de non-rétroactivité porte sur les lois d’ordre pénal alors que selon l’administration française le retrait de points découle d’une décision administrative. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’Homme, en qualifiant de peine pénal accessoire le retrait de points, ouvrirait un débat juridique sur la non-rétroactivité des dispositions de nature pénale.

Ainsi seule la Cour européenne serait en mesure de trancher cette difficulté. Pour le moment et au niveau national, la mise en pace du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été à ce jour remise en cause. »

Je me désole que l’on puisse propager de telles rumeurs, manifestement infondées, et de faire croire aux automobilistes, qui sont déjà victimes d’un système injuste et archaïque, qu’ils ont la possibilité de contester leurs retraits de points de cette façon.

Plus grave encore, cette rumeur invite en parallèle les automobilistes à régler leurs amendes, alors que, aux termes de l’article L 223-1 du Code de la route :

« La réalité d’une infraction ENTRAINANT RETRAIT DE POINTS est établie par le paiement d’une amende forfaitaire »

Mon Cabinet reçoit hélas quotidiennement plusieurs appels d’automobilistes, qui, ayant cru à cette méchante rumeur, ont réglé leur amende, au lieu de la contester utilement.

Hélas pour eux, la perte de points est à prévoir dans un bref délai.

Il est important de pouvoir utilement se renseigner avant d’entreprendre la moindre démarche de contestation des infractions dont vous êtes victimes, et de ne pas se fier à tout ce qui circule sur Internet.

N’hésitez pas à contacter les associations de défense des automobilistes ou un Avocat spécialisé avant de commettre l’irréparable.