FLASHE A L'ETRANGER : QUELLE SANCTION ?

Article paru dans AUTO MOTO N° 173, décembre 2009

« Je viens de me faire flasher lors d’un séjour en Grande-Bretagne. Je souhaiterais savoir si je risque de recevoir un PV ? Si oui, peut-on me retirer des points ? Enfin, le montant de l’amende correspond-il au barème anglais ou français ? »

La multiplication du nombre de radars au bord des routes est un phénomène qui ne touche pas seulement la France (il y a 6 000 radars en Grande-Bretagne). Le risque d’être flashé dans un pays étranger dont on ne maîtrise pas toujours les règles de circulation est donc important. Par ailleurs, plusieurs pays de l’Union européenne disposent d’un système de permis de conduire à points. Le premier l’ayant instauré n’est pas la France, mais l’Allemagne, en 1974.

Cependant, le traitement du permis de conduire à point n’est pas harmonisé en Europe et il n’existe pas encore de procédure communautaire permettant la poursuite d’une infraction routière commise à l’étranger.

Tout conducteur circulant sur le sol d’un pays déterminé doit respecter les règles de circulation routière propres à ce pays, qu’il en soit citoyen ou non. Ce principe s’applique également aux sanctions prévues en cas de manquement aux règles de circulation routière, puisque l’infraction est sanctionnée selon les règles applicables sur le lieu de sa commission. Si le conducteur est interpellé, il lui sera donc demandé de s’acquitter du montant de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur pour que le cas soit réglé sur le champ.

Mais si le conducteur ne s’acquitte pas immédiatement de son amende, il ne fera, dans l’immense majorité des cas, l’objet d’aucune poursuite ou relance de paiement, et l’affaire en restera là. C’est pourquoi de nombreux automobilistes interpellés à l’étranger, et notamment en Espagne, ont été contraints de payer sur place leur amende, souvent sous la menace – dans certains pays tout à fait réelle – de la saisie instantanée du véhicule ou d’un emprisonnement immédiat.

Pas de perte de points

En revanche, aucune perte de points n’interviendra pour une infraction commise à l’étranger. A cela trois raisons.

Premièrement, chaque pays a un système national de points, dont le mode de fonctionnement lui est propre. En Grande-Bretagne, par exemple (mais également en Allemagne, Grèce, Danemark, Italie…), le permis de conduire est au départ doté d’un solde de zéro, puis des points sont crédités lorsque des infractions sont commises, jusqu’à une limite maximale de points à ne pas dépasser. Évidemment, un tel système de gestion des points est inapplicable à un conducteur français. En outre, les barèmes des infractions diffèrent.

Deuxièmement, il n’y a pas une communication des infractions suffisante aujourd’hui entre les différents pays. Ainsi la Grande-Bretagne n’avertira pas le Fichier national des permis de conduire français du non-respect d’un feu rouge sur son sol, qui engendrerait une perte de quatre points sur le permis français.

Troisièmement et surtout, de l’aveu même de la Commission européenne (dépêche de presse du 19 mars 2008), à de très rares exceptions près l’identification du conducteur par sa plaque d’immatriculation étrangère est impossible. Il ne fera donc, dans l’immense majorité des cas, l’objet d’aucune poursuite de la part du pays sur le territoire duquel il a été flashé.

Mais en cas de retour dans ce pays, l’enregistrement de son numéro de plaque d’immatriculation – auprès des services de police et parfois même des douanes -, l’expose sur place à l’exécution de la sanction, soit concrètement au paiement de l’amende.

Par Matthieu Lesage, avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.

Poursuite Transfrontalière

La Commission européenne souhaite mettre un terme à l’impunité des conducteurs commettant des infractions sur le territoire d’un pays étranger, concernant les infractions les plus graves (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite après un accident…). Cette impunité entraîne une inégalité de traitement entre les conducteurs qui commettent une infraction avec un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union et les contrevenants résidents. Ainsi, elle a adopté le 19 mars 2008 une proposition de directive facilitant la poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route qui mettent le plus en danger la sécurité.

Le 29 juillet 2009, le Sénat français a adopté une résolution favorable à cette proposition de directive. La mise en place d’un réseau européen d’échange de donnée électronique permettant d’envoyer les avis de contraventions à l’étranger va donc peut-être bientôt voir le jour…

PERMIS A POINTS - INVALIDATION : LA RÉTROACTIVITÉ DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION 48SI PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

La Cour de Cassation confirme l’application du principe de rétroactivité en matière pénale.

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2008.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

«Attendu que l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

Attendu que la Cour d’appel a condamné Pedro P pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 22 février 2006 portant notification de la perte de la totalité des points dont son permis de conduire était affecté ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que ladite décision a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif d’Amiens, en date du 18 mars 2008, aux motifs que onze retraits de points étaient illégaux ;

Attendu que cette annulation a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ».

La Cour de Cassation confirme ainsi la position qui est la sienne depuis plusieurs années en matière de Permis de Conduire, lorsque le tribunal administratif a annulé les pertes de points.

LA LOI LOPPSI 2 ET LE DELAI DE PASSAGE ENTRE CHAQUE STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

La loi LOPPSI 2, qui vient d’être promulguée le 15 mars 2011, a réduit le délai de passage entre chaque stage de récupération de quatre points de deux ans à un an.


Cependant, des doutes demeuraient sur l’application effective de cette disposition : est-elle applicable à l’ensemble des stages suivis avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 15 mars 2011, ou bien seulement aux stages suivis postérieurement à cette date ?



Par exemple, et pour donner un exemple concret :


Un automobiliste effectue un stage de récupération de points le 10 décembre 2010 (soit avant l’entrée en vigueur de la loi)


Doit-il :

• Attendre le 10 décembre 2012 avant de passer son nouveau stage ? (soit deux ans après, suivant l’ancien régime applicable)

• Ou bien a-t-il la possibilité de passer un stage de récupération de points à compter du 10 décembre 2011 ?

La réponse vient de nous être apportée par le Ministère de l’Intérieur, qui vient d’envoyer aux Préfectures une note interne pour clarifier les applications de la loi LOPPSI 2.


L ’article 76 de la loi LOPPSI publiée au Journal Officiel le 15 mars 2011, relatif aux stages de récupération de points, est immédiatement applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.


Il est précisé dans la note qu’« il convient de prendre en compte les stages suivis à compter du 15 mars 2011 si un délai d’un an les sépare du précédent stage ayant donné lieu à une reconstitution de points ». Cette information a été confirmée par écrit à l’association 40 Millions d’automobilistes par la directrice de la circulation et de la sécurité routière à la DMAT, autorité du Ministère de l’Intérieur responsable du fichier national du permis de conduire.


Autrement dit, une personne peut s’inscrire à un stage de récupération de points a partir du 15 mars 2011, si un délai d’un an ou plus sépare ce nouveau stage du précédent.


Ainsi, notre automobiliste, qui a effectué son stage le 10 décembre 2010, peut donc s'inscrire à un nouveau stage pour le 10 décembre 2011, puisqu’un an le séparera de son dernier stage.