« Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j’ai vu qu’il n’avait pas changé. La suspension s’est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je bénéficié d’un bogue informatique ? »
Votre condamnation par le juge entraîne automatiquement le retrait de points. En effet, aux termes de l’article L.223-1 du Code de la route, la réalité d’une infraction entraînant un retrait de point est établie par : le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou – comme dans votre cas – par une condamnation définitive.
Mais le délai entre le jour de la condamnation et celui du retrait effectif des points peut être très long.
Il y a plusieurs raisons à cela. D’abord, avant que la réalité de l’infraction soit déclarée établie au sens juridique, il faut que votre affaire soit judiciairement « terminée ». Or, cela n’est le cas que lorsque la condamnation devient définitive. Par exemple, dès lors que vous ne faites pas appel dans un délai de dix jours à compter du jugement. En effet, il n’y a alors plus aucune possibilité de revenir sur le jugement rendu.
Dès lors, le retrait de points interviendra dans un délai qui peut être plus ou moins long. Dans le cadre d’une suspension de permis, il est donc même courant de récupérer son carton rose avant que le moindre point n’en soit retiré.
La suspension de permis : une sanction pénale
Si le juge a prononcé à votre encontre une peine de suspension de votre permis de conduire, cela signifie que vous avez été déclaré coupable des faits reprochés. Vous avez donc été condamné par le tribunal. Cependant, si vous consultez le solde de vos points dans les jours suivant la condamnation par le tribunal, vous verrez qu’aucun point ne vous a été retiré.
Cela ne signifie pas que la peine de suspension s’est substituée au retrait de points.
C’est impossible, puisque le retrait de points n’est pas une sanction de nature pénale et ne relève donc pas de la compétence du juge. C’est pourquoi ce magistrat n’évoque pas cette sanction lors de l’audience et que certains automobilistes s’imaginent, à tort, y avoir échappé.
Le retrait de points : une sanction administrative
Le retrait de points est une décision administrative, sur laquelle le juge n’a aucune emprise. Cette sanction peut intervenir dans un délai pouvant aller jusqu’à quinze mois. Attention, cette action n’est pas soumise au délai de prescription, qui est, par exemple, d’un an en matière de contravention. Ainsi, si vous êtes reconnu coupable du franchissement d’un feu rouge, le retrait de points peut survenir plus d’un an après la condamnation judiciaire, sans qu’il soit possible d’invoquer un quelconque délai de prescription. Ce retrait de points tardif reste légal.
Une durée aussi longue s’explique par le fait que le retrait est opéré par le service du fichier national des permis de conduire, qui doit préalablement être informé de l’existence de la condamnation par le tribunal qui l’a prononcée. Entre le temps d’information et le temps de traitement par le service du fichier national, les mois passent. Ne compter donc pas trop sur un bogue informatique – possible, mais très rare – et dites-vous que vous allez, tôt ou tard, perdre vos points. Vous en serez en principe avisé par courrier simple par l’administration. Par ailleurs, vous avez la possibilité de consulter votre solde sur le site Internet Télépoints.
Quel délai pour récupérer ses points ?
Le Code de la route précise que si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté de 12 points. Le point de départ du délai est donc la date de paiement de l’amende qui vaut reconnaissance des faits ou la dernière condamnation devenue définitive, et non la date à laquelle a été commise l’infraction ou celle à laquelle est intervenu le retrait de points consécutif à une condamnation.
En clair, même si le retrait de points intervient plusieurs mois après la condamnation, le délai de trois ans n’est pas interrompu, puisqu’il a débuté le jour où la condamnation est devenue définitive. Ainsi, si vos points sont retirés de votre permis 14 mois après le règlement de votre amende ou votre jugement définitif, sans nouvelle infraction, vous les récupèrerez 22 mois après le retrait de points. Ce principe joue également pour le délai d’un an sans infraction permettant de se voir restituer la perte d’un point.
Matthieu Lesage, Avocat, est membre de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes
Exception : La dispense de peine
Le code de procédure pénale prévoit qu’un juge peut vous déclarer coupable d’une infraction, mais vous dispenser de peine : vous n’êtes condamné à… rien. Or, le Conseil d’Etat – dans un arrêt rendu le 16 juin 2004 – juge que si vous êtes dispensé de peine, aucun retrait de point ne peut intervenir, même si vous êtes déclaré coupable. Cependant, en pratique, la dispense de peine est rarement prononcée par un juge…
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