EXCES DE VITESSE : LES PERTES DE POINTS ENCOURUES
ARTICLES R.413-14 & R.413-14-1 DU CODE DE LA ROUTE
Excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
Commettre un excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue une infraction de la quatrième classe.
La commission d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, constitue une infraction de la troisième classe.
Ces excès de vitesse relèvent de la compétence de la juridiction de proximité.
L’article R.413-14 du code de la route précise le nombre de points pouvant être retirés, pour chaque excès de vitesse commis ; ces retraits de points interviennent « de plein droit », le juge n’ayant aucun pouvoir d’appréciation ou de décision à ce propos :
1. excès de vitesse de moins de 20 km/h : un point
2. excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : deux points
3. excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : trois points
4. excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : quatre points
Des sanctions complémentaires sont prévues pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h :
Le conducteur qui commet un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée encourt, outre, le retrait d’au moins trois points, les peines suivantes :
1. La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
1. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.
1. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse supérieurs à 50 km/h :
L’article R.413-14-1 du code de la route expose que les excès de vitesse supérieurs à 50 km :h constituent des contraventions de la cinquième classe ; il s’agit de la classe contraventionnelle la plus élevée.
En conséquence, ces excès de vitesse relèvent de la compétence du tribunal de police, et non de la juridiction de proximité.
L’article R.413-14-1 du code de la route énonce ensuite les sanctions encourues :
1. la perte de six points
2. La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement
1. L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
1. La confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Délits de grands excès de vitesse
Commettre un excès de vitesse supérieur à 50 km/h en l’état de récidive légale, c’est-à-dire dans un délai de trois ans maximum, constitue non plus une contravention, mais un délit.
Les « grands » excès de vitesse commis en récidive relèvent donc de la compétence du tribunal correctionnel.
lundi 20 juillet 2009
samedi 18 juillet 2009
ALCOOL AU VOLANT : PANORAMA DE LA JURISPRUDENCE
DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L’ETHYLOMETRE :
EXEMPLES DE JURISPRUDENCE
Jugement du Tribunal correctionnel de la Rochelle du mois d’avril 2008 :
« Attendu que le certificat d’examen de type applicable au modèle SERES 679 E, utilisé en l’espèce, en date du 23 juillet 2001 et valable jusqu’au 17 mai 2009, impose « d’attendre 30 minutes, après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de souffler dans l’appareil », et d’inscrire cette précaution d’emploi sur l’appareil lui-même,
Qu’au-delà, le manuel d’utilisation de l’appareil doit être respecté à la lettre pour permettre le contrôle du taux d’alcool dans les conditions prévues par l’homologation et donc par le certificat d’examen de type,
Que ce manuel fait état au paragraphe 4.2 en page 5 de plusieurs précautions d’emploi, et notamment celle d’attendre 20 minutes après avoir bu ou fumé avant de souffler dans l’appareil, il est même précisé qu’à défaut, l’air expiré pourrait ne pas être représentatif de la concentration réelle de l’alcool dans l’air alvéolaire,
Attendu qu’au cas d’espèce, il ressort des procès-verbaux de Gendarmerie que la première mesure du taux d’alcoolémie par analyse de l’air expiré est intervenue à 2h40, sans qu’une mention soit faite sur l’absence d’absorption de produit et de consommation de tabac dans la demi-heure précédente ; que la seconde mesure est intervenue à 2h55 : que s’il apparait improbable que le prévenu ait absorbé un produit ou fumé dans ce laps de temps, et ce même si le procès-verbal ne comporte aucune mention à ce sujet, cet intervalle de temps n’est pas suffisant au regard des prescriptions d’utilisation de l’appareil, (…)
Qu’il y a lieu de prononcer la nullité du contrôle de l’état alcoolique effectué sur le prévenu, et des poursuites pénales engagées contre lui du seul chef de ce délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. »
Au mois de mai 2008, le Tribunal de Police de Redon jugeait que :
« Attendu sur la nullité de la procédure au titre de l’utilisation de l’éthylomètre qu’il résulte des éléments du dossier que Monsieur X a été interpellé par la brigade motorisée de Redon à18h20 et que la vérification de son taux d’alcoolémie a été effectuée à 18h35 ; que s’agissant d’un éthylomètre se trouvant en gendarmerie, il ne peut s’agir que d’un appareil fixe et non portatif(sinon les gendarmes auraient ce dernier appareil à leur disposition sur le terrain), le délai d’attente entre le dernier produit absorbé et le contrôle devant être d’au moins trente minutes ; qu’aucun élément du dossier ne permettant d’affirmer que Monsieur X n’a pas absorbé de produit dans les trente minutes précédant ce contrôle, la procédure doit être déclarée nulle dès lors que ledit contrôle a été réalisé seulement quinze minutes après l’interpellation de l’intéressé, seule l’utilisation d’un appareil portatif pouvant permettre un tel contrôle dans ce délai, tout en respectant un temps minimum de dix minutes ; qu’ainsi il y a lieu de prononcer la nullité des poursuites de ce chef. »
EGALEMENT :
Tribunal correctionnel de Niort, mars 2008
Tribunal correctionnel de Saint Dié des Vosges, janvier 2008
Tribunal correctionnel de Lure, octobre 2007
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LA VERIFICATION ANNUELLE DE L’ETHYLOMETRE
JURISPRUDENCE EN VIGUEUR
Le bon fonctionnement de l’appareil doit être vérifié dans l’année qui précède son utilisation. A défaut, le contrôle du taux d’alcoolémie n’est pas fiable et le résultat obtenu ne peut être retenu à l’encontre du conducteur poursuivi ; l’automobiliste doit être relaxé.
Dans un arrêt de mai 2006, la Cour de cassation a décidé que :
« Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route, 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que François X… a été poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool de 0,82 milligrammes par litre ; que pour relaxer le prévenu, le tribunal a considéré que l’absence, dans le procès-verbal, de toute mention sur l’homologation de l’éthylomètre ainsi que sur sa dernière date de vérification ne lui permettait pas de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil ;
Attendu que pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité de l’intéressé, l’arrêt énonce que les omissions relevées par la première juridiction ne résultent que d’une erreur matérielle de dactylographie ; que les juges de second degré ajoutent que les mentions au procès-verbal de la prochaine date de vérification ainsi que du nom du laboratoire ayant effectué la précédente vérification attestent de la conformité de l’appareil litigieux ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; (…)
Par ces motifs, (…)
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry de juillet 2005… »
Dans un arrêt de mars 2007, la Cour de cassation confirmait sa position sur ce point :
« Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route, 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; (…)
Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu prise en l’absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, l’arrêt retient qu’en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en se référant à celle de la prochaine vérification de l’appareil figurant au procès-verbal ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; (…)
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Riom de novembre 2007. »
La Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation, par exemple avec un arrêt de févier 2008 :
« Considérant que l’absence de mention de la dernière date de vérification de l’éthylomètre ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle sur la fiabilité de l’appareil utilisé.
Par ces motifs
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare les appels de M. X et du Ministère Public recevables ;
Au fond,
Réforme le jugement entrepris
Renvoie M. X des fins de la poursuite. »
La jurisprudence relative à l’obligation de vérification annuelle du bon fonctionnement de l’éthylomètre est abondante :
Tribunal correctionnel de Melun, octobre 2008,
Tribunal correctionnel de Paris, juillet 2008,
Tribunal correctionnel de La Roche sur Yon, mai 2008,
Tribunal correctionnel de Paris, novembre 2007,
Tribunal correctionnel de Paris, septembre 2007,
Tribunal correctionnel de Paris, juillet 2007,
Tribunal correctionnel de Nanterre, mars 2007,
Tribunal correctionnel de Blois, juillet 2006,
J. Prox. Paris, décembre 2007.
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DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES DEUX MESURES OBENUES PAR ETHYLOMETRE
EXEMPLE JURISPRUDENTIEL
Le Tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement de 2004, a considéré que :
« La première mesure fait état d’un taux de 0,58 mg à 07h20 et la seconde d’un taux de 0,49 mg à 07h35, soit 15 minutes après.
La différence constatée est de 0,09 mg, cette diminution correspond à une diminution du taux d’alcool sur 1 heure et 12 minutes.
Eu égard à l’incertitude relevée établissant un dysfonctionnement possible de l’éthylotest, il convient de relaxer le prévenu au bénéfice du doute. »
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NOTIFICATION TARDIVE DU TAUX D’ALCOOLEMIE A LA PERSONNE CONTROLEE :
NULLITE DES POURSUITES
EXEMPLE JURISPRUDENTIEL
L’automobiliste, dont le taux d’alcool est mesuré, doit se voir notifier le résultat obtenu dans le délai le plus bref.
Le tribunal correctionnel de BAYONNE, dans une décision de novembre 2007, a jugé que :
« Attendu que l’article R. 234-4 du code de la route stipule d’une part que l’OPJ ou l’APJ, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification et que si un second contrôle est demandé ou décidé, celui-ci est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, le résultat devant être immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ;
Attendu, qu’en l’espèce, l’excès de vitesse reproché au prévenu a été constaté le 17 décembre 2006 à 17h30 et que le dépistage d’alcoolémie est intervenu à 17 heures 45 pour la première mesure et à 18 heures pour la seconde ;
Qu’il a été procédé à la notification de ces résultats à l’intéressé le 19 janvier 2007 à 15 heures 05 soit plus d’un mois après le dépistage ;
Attendu qu’en procédant de la sorte, les gendarmes verbalisateurs ont méconnu les prescriptions du code de la route alors que rien ne vient établir l’impossibilité de les respecter ;
Qu’à cet égard aucun élément ne caractérise l’état d’ivresse manifeste de prévenu qui l’aurait éventuellement empêché de comprendre le sens de la notification dont il faisait l’objet ;
Que sur ce premier point, le procès-verbal est irrégulier et encourt la censure ;
Attendu par ailleurs qu’au vu de la notice de l’éthylomètre DRAGER 7110 FP utilisé, cet appareil dispose d’une imprimante de série débrayable alors qu’étonnamment le procès-verbal mentionne que cet éthylomètre ne délivre pas de tickets ;
Qu’ainsi il n’existe dans la procédure aucun élément probatoire du taux d’alcoolémie relevé puisqu’aucune pièce de procédure n’a été établie le jour de la constatation de l’infraction ;
Que de ce chef l’infraction n’est pas établie et le prévenu doit être relaxé. »
_____________________________________________________________________________
DEFAUT DE VERIFICATION DE L’ETHYLOMETRE ENTRE LES DEUX SOUFFLES :
NULLITE DU CONTROLE D’ALCOOLEMIE
EXEMPLES DE JURISPRUDENCE :
L’article R.234-4 du code de la route dispose explicitement que le bon fonctionnement de l’éthylomètre doit être vérifié avant de procéder au second souffle. S’il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de contrôle du taux d’alcoolémie que l’agent a opéré cette vérification, le juge y voit souvent une carence faisant grief au prévenu, sanctionnée par la nullité du contrôle effectué.
Dans un jugement de juin 2007, le Tribunal correctionnel de Nanterre a ainsi décidé que :
« Il convient de faire droit à l’exception de nullité soulevée, et ce en raison de l’absence de mention au procès-verbal de la vérification du bon état de fonctionnement de l’appareil de contrôle entre les deux souffles opérés, et de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, ce qui ôte toute force probante au contrôle d’alcoolémie susdit.
En conséquence, il y a lieu de relaxer Monsieur X des fins de la poursuite de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique : concentration d’alcool par litre d’au moins 0, 80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré) le 30 septembre à SEVRES. »
Déjà, en avril 2007, le Tribunal correctionnel de Versailles avait jugé que :
« Attendu qu’en l’espèce, le contrôle d’imprégnation alcoolique pratiqué sur la personne de Monsieur X a été réalisé au moyen d’un éthylomètre de marque SERES modèle 679 E n°2254, vérifié le 25 février 2005 et valide jusqu’au 1er février 2007 ; que le procès-verbal ne mentionne nullement si les services de police ont vérifié le bon fonctionnement de l’appareil avant usage et avant le second souffle, d’une part ; (…)
Attendu que cette irrégularité substantielle cause nécessairement grief à la personne gardée à vue ; qu’il y a donc lieu de prononcer la nullité de la mesure de contrôle d’alcoolémie et de relaxer Monsieur X des fins de la poursuite. »
Le Tribunal correctionnel de Paris, en mars 2007, se prononçait également en ce sens :
« Attendu que Monsieur X a soulevé différents moyens de nullité concernant l’infraction de conduite en état alcoolique ; qu’il suffit de relever que le procès verbal ne fait mention d’aucune vérification du bon fonctionnement de l’appareil avant le second souffle, que ce défaut de mention vicie la procédure et doit entrainer la relaxe pour ce chef de poursuite. »
EGALEMENT :
Tribunal correctionnel de Nanterre, septembre 2006,
Tribunal correctionnel de Melun, juin 2006.
EXEMPLES DE JURISPRUDENCE
Jugement du Tribunal correctionnel de la Rochelle du mois d’avril 2008 :
« Attendu que le certificat d’examen de type applicable au modèle SERES 679 E, utilisé en l’espèce, en date du 23 juillet 2001 et valable jusqu’au 17 mai 2009, impose « d’attendre 30 minutes, après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de souffler dans l’appareil », et d’inscrire cette précaution d’emploi sur l’appareil lui-même,
Qu’au-delà, le manuel d’utilisation de l’appareil doit être respecté à la lettre pour permettre le contrôle du taux d’alcool dans les conditions prévues par l’homologation et donc par le certificat d’examen de type,
Que ce manuel fait état au paragraphe 4.2 en page 5 de plusieurs précautions d’emploi, et notamment celle d’attendre 20 minutes après avoir bu ou fumé avant de souffler dans l’appareil, il est même précisé qu’à défaut, l’air expiré pourrait ne pas être représentatif de la concentration réelle de l’alcool dans l’air alvéolaire,
Attendu qu’au cas d’espèce, il ressort des procès-verbaux de Gendarmerie que la première mesure du taux d’alcoolémie par analyse de l’air expiré est intervenue à 2h40, sans qu’une mention soit faite sur l’absence d’absorption de produit et de consommation de tabac dans la demi-heure précédente ; que la seconde mesure est intervenue à 2h55 : que s’il apparait improbable que le prévenu ait absorbé un produit ou fumé dans ce laps de temps, et ce même si le procès-verbal ne comporte aucune mention à ce sujet, cet intervalle de temps n’est pas suffisant au regard des prescriptions d’utilisation de l’appareil, (…)
Qu’il y a lieu de prononcer la nullité du contrôle de l’état alcoolique effectué sur le prévenu, et des poursuites pénales engagées contre lui du seul chef de ce délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. »
Au mois de mai 2008, le Tribunal de Police de Redon jugeait que :
« Attendu sur la nullité de la procédure au titre de l’utilisation de l’éthylomètre qu’il résulte des éléments du dossier que Monsieur X a été interpellé par la brigade motorisée de Redon à18h20 et que la vérification de son taux d’alcoolémie a été effectuée à 18h35 ; que s’agissant d’un éthylomètre se trouvant en gendarmerie, il ne peut s’agir que d’un appareil fixe et non portatif(sinon les gendarmes auraient ce dernier appareil à leur disposition sur le terrain), le délai d’attente entre le dernier produit absorbé et le contrôle devant être d’au moins trente minutes ; qu’aucun élément du dossier ne permettant d’affirmer que Monsieur X n’a pas absorbé de produit dans les trente minutes précédant ce contrôle, la procédure doit être déclarée nulle dès lors que ledit contrôle a été réalisé seulement quinze minutes après l’interpellation de l’intéressé, seule l’utilisation d’un appareil portatif pouvant permettre un tel contrôle dans ce délai, tout en respectant un temps minimum de dix minutes ; qu’ainsi il y a lieu de prononcer la nullité des poursuites de ce chef. »
EGALEMENT :
Tribunal correctionnel de Niort, mars 2008
Tribunal correctionnel de Saint Dié des Vosges, janvier 2008
Tribunal correctionnel de Lure, octobre 2007
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LA VERIFICATION ANNUELLE DE L’ETHYLOMETRE
JURISPRUDENCE EN VIGUEUR
Le bon fonctionnement de l’appareil doit être vérifié dans l’année qui précède son utilisation. A défaut, le contrôle du taux d’alcoolémie n’est pas fiable et le résultat obtenu ne peut être retenu à l’encontre du conducteur poursuivi ; l’automobiliste doit être relaxé.
Dans un arrêt de mai 2006, la Cour de cassation a décidé que :
« Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route, 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que François X… a été poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool de 0,82 milligrammes par litre ; que pour relaxer le prévenu, le tribunal a considéré que l’absence, dans le procès-verbal, de toute mention sur l’homologation de l’éthylomètre ainsi que sur sa dernière date de vérification ne lui permettait pas de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil ;
Attendu que pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité de l’intéressé, l’arrêt énonce que les omissions relevées par la première juridiction ne résultent que d’une erreur matérielle de dactylographie ; que les juges de second degré ajoutent que les mentions au procès-verbal de la prochaine date de vérification ainsi que du nom du laboratoire ayant effectué la précédente vérification attestent de la conformité de l’appareil litigieux ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; (…)
Par ces motifs, (…)
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry de juillet 2005… »
Dans un arrêt de mars 2007, la Cour de cassation confirmait sa position sur ce point :
« Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route, 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; (…)
Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu prise en l’absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, l’arrêt retient qu’en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en se référant à celle de la prochaine vérification de l’appareil figurant au procès-verbal ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; (…)
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Riom de novembre 2007. »
La Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation, par exemple avec un arrêt de févier 2008 :
« Considérant que l’absence de mention de la dernière date de vérification de l’éthylomètre ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle sur la fiabilité de l’appareil utilisé.
Par ces motifs
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement,
Déclare les appels de M. X et du Ministère Public recevables ;
Au fond,
Réforme le jugement entrepris
Renvoie M. X des fins de la poursuite. »
La jurisprudence relative à l’obligation de vérification annuelle du bon fonctionnement de l’éthylomètre est abondante :
Tribunal correctionnel de Melun, octobre 2008,
Tribunal correctionnel de Paris, juillet 2008,
Tribunal correctionnel de La Roche sur Yon, mai 2008,
Tribunal correctionnel de Paris, novembre 2007,
Tribunal correctionnel de Paris, septembre 2007,
Tribunal correctionnel de Paris, juillet 2007,
Tribunal correctionnel de Nanterre, mars 2007,
Tribunal correctionnel de Blois, juillet 2006,
J. Prox. Paris, décembre 2007.
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DIFFERENCE IMPORTANTE ENTRE LES DEUX MESURES OBENUES PAR ETHYLOMETRE
EXEMPLE JURISPRUDENTIEL
Le Tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement de 2004, a considéré que :
« La première mesure fait état d’un taux de 0,58 mg à 07h20 et la seconde d’un taux de 0,49 mg à 07h35, soit 15 minutes après.
La différence constatée est de 0,09 mg, cette diminution correspond à une diminution du taux d’alcool sur 1 heure et 12 minutes.
Eu égard à l’incertitude relevée établissant un dysfonctionnement possible de l’éthylotest, il convient de relaxer le prévenu au bénéfice du doute. »
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NOTIFICATION TARDIVE DU TAUX D’ALCOOLEMIE A LA PERSONNE CONTROLEE :
NULLITE DES POURSUITES
EXEMPLE JURISPRUDENTIEL
L’automobiliste, dont le taux d’alcool est mesuré, doit se voir notifier le résultat obtenu dans le délai le plus bref.
Le tribunal correctionnel de BAYONNE, dans une décision de novembre 2007, a jugé que :
« Attendu que l’article R. 234-4 du code de la route stipule d’une part que l’OPJ ou l’APJ, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification et que si un second contrôle est demandé ou décidé, celui-ci est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, le résultat devant être immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ;
Attendu, qu’en l’espèce, l’excès de vitesse reproché au prévenu a été constaté le 17 décembre 2006 à 17h30 et que le dépistage d’alcoolémie est intervenu à 17 heures 45 pour la première mesure et à 18 heures pour la seconde ;
Qu’il a été procédé à la notification de ces résultats à l’intéressé le 19 janvier 2007 à 15 heures 05 soit plus d’un mois après le dépistage ;
Attendu qu’en procédant de la sorte, les gendarmes verbalisateurs ont méconnu les prescriptions du code de la route alors que rien ne vient établir l’impossibilité de les respecter ;
Qu’à cet égard aucun élément ne caractérise l’état d’ivresse manifeste de prévenu qui l’aurait éventuellement empêché de comprendre le sens de la notification dont il faisait l’objet ;
Que sur ce premier point, le procès-verbal est irrégulier et encourt la censure ;
Attendu par ailleurs qu’au vu de la notice de l’éthylomètre DRAGER 7110 FP utilisé, cet appareil dispose d’une imprimante de série débrayable alors qu’étonnamment le procès-verbal mentionne que cet éthylomètre ne délivre pas de tickets ;
Qu’ainsi il n’existe dans la procédure aucun élément probatoire du taux d’alcoolémie relevé puisqu’aucune pièce de procédure n’a été établie le jour de la constatation de l’infraction ;
Que de ce chef l’infraction n’est pas établie et le prévenu doit être relaxé. »
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DEFAUT DE VERIFICATION DE L’ETHYLOMETRE ENTRE LES DEUX SOUFFLES :
NULLITE DU CONTROLE D’ALCOOLEMIE
EXEMPLES DE JURISPRUDENCE :
L’article R.234-4 du code de la route dispose explicitement que le bon fonctionnement de l’éthylomètre doit être vérifié avant de procéder au second souffle. S’il ne ressort pas des mentions du procès-verbal de contrôle du taux d’alcoolémie que l’agent a opéré cette vérification, le juge y voit souvent une carence faisant grief au prévenu, sanctionnée par la nullité du contrôle effectué.
Dans un jugement de juin 2007, le Tribunal correctionnel de Nanterre a ainsi décidé que :
« Il convient de faire droit à l’exception de nullité soulevée, et ce en raison de l’absence de mention au procès-verbal de la vérification du bon état de fonctionnement de l’appareil de contrôle entre les deux souffles opérés, et de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, ce qui ôte toute force probante au contrôle d’alcoolémie susdit.
En conséquence, il y a lieu de relaxer Monsieur X des fins de la poursuite de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique : concentration d’alcool par litre d’au moins 0, 80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré) le 30 septembre à SEVRES. »
Déjà, en avril 2007, le Tribunal correctionnel de Versailles avait jugé que :
« Attendu qu’en l’espèce, le contrôle d’imprégnation alcoolique pratiqué sur la personne de Monsieur X a été réalisé au moyen d’un éthylomètre de marque SERES modèle 679 E n°2254, vérifié le 25 février 2005 et valide jusqu’au 1er février 2007 ; que le procès-verbal ne mentionne nullement si les services de police ont vérifié le bon fonctionnement de l’appareil avant usage et avant le second souffle, d’une part ; (…)
Attendu que cette irrégularité substantielle cause nécessairement grief à la personne gardée à vue ; qu’il y a donc lieu de prononcer la nullité de la mesure de contrôle d’alcoolémie et de relaxer Monsieur X des fins de la poursuite. »
Le Tribunal correctionnel de Paris, en mars 2007, se prononçait également en ce sens :
« Attendu que Monsieur X a soulevé différents moyens de nullité concernant l’infraction de conduite en état alcoolique ; qu’il suffit de relever que le procès verbal ne fait mention d’aucune vérification du bon fonctionnement de l’appareil avant le second souffle, que ce défaut de mention vicie la procédure et doit entrainer la relaxe pour ce chef de poursuite. »
EGALEMENT :
Tribunal correctionnel de Nanterre, septembre 2006,
Tribunal correctionnel de Melun, juin 2006.
jeudi 9 juillet 2009
LE « PERMIS BLANC »
Le 22 juin 2009, l’association 40 millions d’automobilistes révélait dans les colonnes du Parisien un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2009. Ledit arrêt avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi, dans l’attente du jugement à venir du tribunal administratif.
Un bref rappel des faits :
Le chauffeur de taxi avait saisi mon cabinet pour solliciter la suspension de l’annulation de son permis de conduire, dans l’attente du jugement du tribunal administratif.
Le juge administratif avait rejeté notre requête au motif que nous ne justifiions pas suffisamment de sa qualité de taxi, alors que nous avions produit la licence professionnelle, la carte de stationnement permanente et d’autres documents comme la location du véhicule professionnel…
Nous avons alors saisi le Conseil d’Etat, lequel a cassé l’ordonnance de rejet du premier juge, pour dénaturation des faits et pièces que nous avions produites. Il octroyait à mon client le droit de conduire en toute légalité, même avec un permis à zéro points : une sorte de « permis blanc ». Dans la foulée, le Conseil d’Etat condamnait l’administration à lui verser 3 000 euros, en dédommagement des frais qu’il avait dû régler.
L’association 40 Millions d’automobilistes a mis en avant cet arrêt car il présentait un intérêt majeur : il permettait de relancer le débat sur les conséquences néfastes du système automatisé du permis à points (la perte de nombreux emplois) et de rappeler que nombre d’automobilistes ont un besoin vital de leur permis de conduire pour vivre. Surtout, il traduisait, de la part de la Haute Juridiction, une vision « rééquilibrée » du rapport entre la politique de sécurité routière et l’intérêt privé d’un automobiliste ayant perdu son permis de conduire.
Cet arrêt du 13 mars 2009 était en outre ensuite suivi d’un nombre important d’ordonnances de juges administratifs prononçant la suspension de la décision d’annulation du permis de conduire, donc donnant le droit aux requérants de conduire malgré un permis à zéro point.
Evidemment, l’arrêt du 13 mars n’a pas révolutionné le droit. Les référés-suspension existaient déjà depuis longtemps. Mais cet arrêt a mis en lumière la propension de certains juges à nier la réalité qui leur était présentée dans le cadre des requêtes en référé-suspension pour rejeter « sans autre forme de procès » les demandes qui leur étaient présentées, au point que beaucoup d’avocat avaient renoncé à faire ces procédures pour leurs clients.
Le Conseil d’Etat a admis que mon client n’était pas un dangereux conducteur puisqu’il n’avait commis que quelques infractions mineures au code de la route. Il a aussi considéré que ses « difficultés financières et professionnelles » incontestables étaient de nature à justifier qu’il puisse conduire immédiatement, même avec un permis invalidé.
Ce faisant, il reconnaissait la nécessité quasi-vitale de conduire pour mon client, sans nier l’importance de respecter les exigences de la sécurité routière.
Un bref rappel des faits :
Le chauffeur de taxi avait saisi mon cabinet pour solliciter la suspension de l’annulation de son permis de conduire, dans l’attente du jugement du tribunal administratif.
Le juge administratif avait rejeté notre requête au motif que nous ne justifiions pas suffisamment de sa qualité de taxi, alors que nous avions produit la licence professionnelle, la carte de stationnement permanente et d’autres documents comme la location du véhicule professionnel…
Nous avons alors saisi le Conseil d’Etat, lequel a cassé l’ordonnance de rejet du premier juge, pour dénaturation des faits et pièces que nous avions produites. Il octroyait à mon client le droit de conduire en toute légalité, même avec un permis à zéro points : une sorte de « permis blanc ». Dans la foulée, le Conseil d’Etat condamnait l’administration à lui verser 3 000 euros, en dédommagement des frais qu’il avait dû régler.
L’association 40 Millions d’automobilistes a mis en avant cet arrêt car il présentait un intérêt majeur : il permettait de relancer le débat sur les conséquences néfastes du système automatisé du permis à points (la perte de nombreux emplois) et de rappeler que nombre d’automobilistes ont un besoin vital de leur permis de conduire pour vivre. Surtout, il traduisait, de la part de la Haute Juridiction, une vision « rééquilibrée » du rapport entre la politique de sécurité routière et l’intérêt privé d’un automobiliste ayant perdu son permis de conduire.
Cet arrêt du 13 mars 2009 était en outre ensuite suivi d’un nombre important d’ordonnances de juges administratifs prononçant la suspension de la décision d’annulation du permis de conduire, donc donnant le droit aux requérants de conduire malgré un permis à zéro point.
Evidemment, l’arrêt du 13 mars n’a pas révolutionné le droit. Les référés-suspension existaient déjà depuis longtemps. Mais cet arrêt a mis en lumière la propension de certains juges à nier la réalité qui leur était présentée dans le cadre des requêtes en référé-suspension pour rejeter « sans autre forme de procès » les demandes qui leur étaient présentées, au point que beaucoup d’avocat avaient renoncé à faire ces procédures pour leurs clients.
Le Conseil d’Etat a admis que mon client n’était pas un dangereux conducteur puisqu’il n’avait commis que quelques infractions mineures au code de la route. Il a aussi considéré que ses « difficultés financières et professionnelles » incontestables étaient de nature à justifier qu’il puisse conduire immédiatement, même avec un permis invalidé.
Ce faisant, il reconnaissait la nécessité quasi-vitale de conduire pour mon client, sans nier l’importance de respecter les exigences de la sécurité routière.
mercredi 8 juillet 2009
LA MARGE D’ERREUR DES RADARS & L’ARRETE DU 4 JUIN 2009 : LE FIN MOT DE L’HISTOIRE ?
L’association 40 Millions d’automobilistes avait alerté les pouvoirs publics le 6 juillet 2009, à propos d’un arrêté du 4 juin 2009, entré en vigueur le 23 juin 2009, abaissant la marge d’erreur des radars fixes et mobiles.
Selon ce texte, la marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (cabines et jumelles installées au bord des routes).
Elle passe de 10 km/h à 7 km/h pour les radars mobiles, c'est-à-dire les radars installés dans les véhicules en mouvement.
Les marges d’erreur concernent les appareils « neufs ou réparés ».
Le Ministère de l’économie et de l’industrie a expliqué que l’abaissement de la marge d’erreur des radars ne s’appliquait qu’aux constructeurs de radars, qui doivent présenter des appareils ayant une plus grande fiabilité.
Cette précision du ministère est importante, car le texte de l’arrêté prêtait pour le moins à confusion.
Les explications du ministère, selon lequel rien ne va changer pour les automobilistes, ne sont pas totalement convaincantes (le ministère, d’après Le Parisien – voir édition du 7 juillet 2009 - fait d’ailleurs son mea culpa, reconnaissant l’imprécision de l’arrêté du 4 juin 2009).
La marge d’erreur technique des radars était déjà prévue par l’arrêté du 7 janvier 1991 : 3% au moment de l’homologation, et 5% pour les vérifications périodiques. Le nouvel arrêté ne fait plus la distinction entre homologation et vérifications périodiques, mais entre radars neufs ou réparés, et radars en service.
C’est la circulaire du 30 novembre 1992 qui prévoit de répercuter la marge d’erreur de 5%, initialement prévue pour les seuls constructeurs au moment des vérifications périodiques, aux automobilistes.
Cependant, l’arrêté du 4 juin 2009 abroge l’arrêté du 7 janvier 1991. De fait, la circulaire, qui visait explicitement les marges de tolérances prévues par ledit arrêté du 7 janvier 1991, n’a plus de fondement. Elle est désormais privée de tout effet.
Aucun texte désormais ne prévoit que la marge d’erreur appliquée aux constructeurs depuis l’arrêté du 4 juin 2009 (puisque selon les dires du ministère, ledit arrêté ne s’applique qu’aux constructeurs) aura des répercussions sur les automobilistes.
La pratique nous dira si la marge d’erreur reste inchangée pour les automobilistes dans les faits, sans qu’il soit besoin d’un nouveau texte, ou si une disposition écrite viendra définitivement clarifier la situation.
En tout état de cause, on ne peut que regretter la rédaction imprécise de l’arrêté du 4 juin 2009, et saluer la vigilance de 40 Millions d’automobilistes.
Selon ce texte, la marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (cabines et jumelles installées au bord des routes).
Elle passe de 10 km/h à 7 km/h pour les radars mobiles, c'est-à-dire les radars installés dans les véhicules en mouvement.
Les marges d’erreur concernent les appareils « neufs ou réparés ».
Le Ministère de l’économie et de l’industrie a expliqué que l’abaissement de la marge d’erreur des radars ne s’appliquait qu’aux constructeurs de radars, qui doivent présenter des appareils ayant une plus grande fiabilité.
Cette précision du ministère est importante, car le texte de l’arrêté prêtait pour le moins à confusion.
Les explications du ministère, selon lequel rien ne va changer pour les automobilistes, ne sont pas totalement convaincantes (le ministère, d’après Le Parisien – voir édition du 7 juillet 2009 - fait d’ailleurs son mea culpa, reconnaissant l’imprécision de l’arrêté du 4 juin 2009).
La marge d’erreur technique des radars était déjà prévue par l’arrêté du 7 janvier 1991 : 3% au moment de l’homologation, et 5% pour les vérifications périodiques. Le nouvel arrêté ne fait plus la distinction entre homologation et vérifications périodiques, mais entre radars neufs ou réparés, et radars en service.
C’est la circulaire du 30 novembre 1992 qui prévoit de répercuter la marge d’erreur de 5%, initialement prévue pour les seuls constructeurs au moment des vérifications périodiques, aux automobilistes.
Cependant, l’arrêté du 4 juin 2009 abroge l’arrêté du 7 janvier 1991. De fait, la circulaire, qui visait explicitement les marges de tolérances prévues par ledit arrêté du 7 janvier 1991, n’a plus de fondement. Elle est désormais privée de tout effet.
Aucun texte désormais ne prévoit que la marge d’erreur appliquée aux constructeurs depuis l’arrêté du 4 juin 2009 (puisque selon les dires du ministère, ledit arrêté ne s’applique qu’aux constructeurs) aura des répercussions sur les automobilistes.
La pratique nous dira si la marge d’erreur reste inchangée pour les automobilistes dans les faits, sans qu’il soit besoin d’un nouveau texte, ou si une disposition écrite viendra définitivement clarifier la situation.
En tout état de cause, on ne peut que regretter la rédaction imprécise de l’arrêté du 4 juin 2009, et saluer la vigilance de 40 Millions d’automobilistes.
LA MISE EN SERVICE DES RADARS SUR FEUX ROUGES
Lors du Comité interministériel du 13 février 2008, réuni sous la présidence de François Fillon, était annoncée la volonté de poursuivre le déploiement du contrôle sanction automatisé (CSA).
Cela signifiait la mise en place d’un grand nombre de nouveaux radars. Ainsi, était prise la mesure suivante :
« Déployer 500 dispositifs de contrôle automatisé chaque année de 2008 à 2012, principalement pour faire respecter les limitations de vitesse (radars fixes et mobiles), mais aussi en diversifiant la nature des infractions constatées (franchissement des feux rouges, non-respect des distances de sécurité en tunnel, contrôle des vitesses moyennes) ».
Le nombre de radars automatiques devrait augmenter de 2 500 unités, donc doubler d’ici à 2012, puisque aujourd’hui, environ 2 300 radars (fixes et mobiles) sont en service.
La volonté affichée lors de ce comité interministériel d’appliquer le contrôle sanction automatisé à d’autres infractions que les excès de vitesse est aujourd’hui mise en œuvre, concernant les feux rouges. En 2009, l’installation et la mise en service des premiers radars sur feux rouges commence : le déploiement de 150 radars feux rouges est prévue pour la fin de l’année 2009.
En 2012, ce sont 1000 radars feux rouges qui devraient être mis en service.
La phase d’expérimentation de ces appareils a véritablement commencé dans trois villes : Lyon, Bordeaux, Le Vésinet. Leur mise en service est prévue pour le mois de juillet.
Il existe trois modèles de radars feux rouges :
MESTA 3000 FFR (construit pas SAGEM Défense Sécurité)
GTC GS11B & GTC GS11R (construits par FARECO)
CAPTOR (construit par ELSI)
Chacun de ces trois appareils a fait l’objet d’une homologation de type.
Caractéristiques des radars feux rouges :
Ils ne sont pas signalés, contrairement aux radars fixes de mesure de la vitesse
Ils ne flashent qu’au rouge ; ils ne contrôlent pas le franchissement au feu orange, puisque ils sont conçus pour se mettre en action uniquement lorsque le feu tricolore passe au rouge.
EXPLICATION : la ligne d’arrêt de feu
L’article R.412-30 du code de la route énonce :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un ».
GROS PLAN SUR LE MESTA 3000 FFR
Ce n’est pas un radar mais un système de contrôle automatique de franchissement de feux rouges.
D’après SAGEM, il est composé de trois parties, intégrées dans un processus entièrement automatisé :
les boucles inductives magnétiques détectent le véhicule au passage de la ligne d’arrêt de feu
le boîtier de prise de vues est composé d’un appareil photo numérique haute résolution et d’une unité logique PC à grande capacité de stockage. Ce dispositif, placé en hauteur sur un mât, surveille de une à quatre voies et prend deux photos du contrevenant, permettant ainsi de confirmer l’infraction
l’armoire de contrôle contient tous les différents sous-ensembles permettant la transmission des données vers un centre de traitement.
Cela signifiait la mise en place d’un grand nombre de nouveaux radars. Ainsi, était prise la mesure suivante :
« Déployer 500 dispositifs de contrôle automatisé chaque année de 2008 à 2012, principalement pour faire respecter les limitations de vitesse (radars fixes et mobiles), mais aussi en diversifiant la nature des infractions constatées (franchissement des feux rouges, non-respect des distances de sécurité en tunnel, contrôle des vitesses moyennes) ».
Le nombre de radars automatiques devrait augmenter de 2 500 unités, donc doubler d’ici à 2012, puisque aujourd’hui, environ 2 300 radars (fixes et mobiles) sont en service.
La volonté affichée lors de ce comité interministériel d’appliquer le contrôle sanction automatisé à d’autres infractions que les excès de vitesse est aujourd’hui mise en œuvre, concernant les feux rouges. En 2009, l’installation et la mise en service des premiers radars sur feux rouges commence : le déploiement de 150 radars feux rouges est prévue pour la fin de l’année 2009.
En 2012, ce sont 1000 radars feux rouges qui devraient être mis en service.
La phase d’expérimentation de ces appareils a véritablement commencé dans trois villes : Lyon, Bordeaux, Le Vésinet. Leur mise en service est prévue pour le mois de juillet.
Il existe trois modèles de radars feux rouges :
MESTA 3000 FFR (construit pas SAGEM Défense Sécurité)
GTC GS11B & GTC GS11R (construits par FARECO)
CAPTOR (construit par ELSI)
Chacun de ces trois appareils a fait l’objet d’une homologation de type.
Caractéristiques des radars feux rouges :
Ils ne sont pas signalés, contrairement aux radars fixes de mesure de la vitesse
Ils ne flashent qu’au rouge ; ils ne contrôlent pas le franchissement au feu orange, puisque ils sont conçus pour se mettre en action uniquement lorsque le feu tricolore passe au rouge.
EXPLICATION : la ligne d’arrêt de feu
L’article R.412-30 du code de la route énonce :
« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un ».
GROS PLAN SUR LE MESTA 3000 FFR
Ce n’est pas un radar mais un système de contrôle automatique de franchissement de feux rouges.
D’après SAGEM, il est composé de trois parties, intégrées dans un processus entièrement automatisé :
les boucles inductives magnétiques détectent le véhicule au passage de la ligne d’arrêt de feu
le boîtier de prise de vues est composé d’un appareil photo numérique haute résolution et d’une unité logique PC à grande capacité de stockage. Ce dispositif, placé en hauteur sur un mât, surveille de une à quatre voies et prend deux photos du contrevenant, permettant ainsi de confirmer l’infraction
l’armoire de contrôle contient tous les différents sous-ensembles permettant la transmission des données vers un centre de traitement.
lundi 6 juillet 2009
LA BAISSE DE LA MARGE D’ERREUR DES RADARS
L’ARRETE DU 4 JUIN 2009
Un arrêté du 4 juin 2009 baisse la marge d’erreur des radars fixes et mobiles.
La marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (cabines et jumelles installées au bord des routes).
La marge d’erreur passe de 10 km/h à 7 km/h pour les radars mobiles, c'est-à-dire les radars installés dans les véhicules en mouvement.
La baisse de la marge d’erreur concerne les appareils « neufs ou réparés ».
Concrètement, sur une départementale limitée à 90 km/h, lorsque vous rouliez à 94 km/h, la marge d’erreur étant de 5 km/h, la vitesse retenue était 89 km/h : vous étiez en règle.
Aujourd’hui, à 94 km/h, la marge d’erreur est de seulement 3 km/h, et la vitesse retenue est de 91 km/h : l’automobiliste est en faute : il perdra un point sur son permis de conduire.
La nouvelle règle pose le problème : pour un automobiliste, comment savoir si un radar est neuf ou ancien, et s’il est ancien, comment savoir s’il a été réparé ?
Dans le doute, l’automobiliste devra se méfier et tenir compte de la baisse de la marge d’erreur pour tous les radars, sinon il risque de perdre ses points rapidement.
Il faut éviter une confusion : la marge d’erreur prend en compte les défaillances possibles des appareils, que les scientifiques ont décelées au moment des tests effectués sur les radars. Ce n’est pas une marge de tolérance pour les automobilistes.
En prenant cet arrêté, le gouvernement anticipe l’avenir, puisque l’arrêté va concerner un grand nombre de radars, à terme.
En effet, François Fillon, le 13 février 2009, a annoncé l’installation de 2 500 nouveaux radars au cours des cinq prochaines années, soit 500 par an : la règle des 3 km/h s’appliquera à l’ensemble de ces nouveaux radars.
La baisse de la marge d’erreur va sans doute possible augmenter considérablement le nombre de verbalisations pour les petits excès de vitesse.
Les automobilistes risquent de ne pas comprendre l’intérêt de cette mesure alambiquée et confuse, qui plus est prise dans le plus grand secret et ignorée de tous avant que 40 Millions d’automobilistes ne prévienne les médias : ne pas avertir les automobilistes du changement des règles a pour objectif inavoué de les prendre par surprise : cela donne la désagréable d’être un véritable « traquenard » pour les conducteurs.
Un arrêté du 4 juin 2009 baisse la marge d’erreur des radars fixes et mobiles.
La marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (cabines et jumelles installées au bord des routes).
La marge d’erreur passe de 10 km/h à 7 km/h pour les radars mobiles, c'est-à-dire les radars installés dans les véhicules en mouvement.
La baisse de la marge d’erreur concerne les appareils « neufs ou réparés ».
Concrètement, sur une départementale limitée à 90 km/h, lorsque vous rouliez à 94 km/h, la marge d’erreur étant de 5 km/h, la vitesse retenue était 89 km/h : vous étiez en règle.
Aujourd’hui, à 94 km/h, la marge d’erreur est de seulement 3 km/h, et la vitesse retenue est de 91 km/h : l’automobiliste est en faute : il perdra un point sur son permis de conduire.
La nouvelle règle pose le problème : pour un automobiliste, comment savoir si un radar est neuf ou ancien, et s’il est ancien, comment savoir s’il a été réparé ?
Dans le doute, l’automobiliste devra se méfier et tenir compte de la baisse de la marge d’erreur pour tous les radars, sinon il risque de perdre ses points rapidement.
Il faut éviter une confusion : la marge d’erreur prend en compte les défaillances possibles des appareils, que les scientifiques ont décelées au moment des tests effectués sur les radars. Ce n’est pas une marge de tolérance pour les automobilistes.
En prenant cet arrêté, le gouvernement anticipe l’avenir, puisque l’arrêté va concerner un grand nombre de radars, à terme.
En effet, François Fillon, le 13 février 2009, a annoncé l’installation de 2 500 nouveaux radars au cours des cinq prochaines années, soit 500 par an : la règle des 3 km/h s’appliquera à l’ensemble de ces nouveaux radars.
La baisse de la marge d’erreur va sans doute possible augmenter considérablement le nombre de verbalisations pour les petits excès de vitesse.
Les automobilistes risquent de ne pas comprendre l’intérêt de cette mesure alambiquée et confuse, qui plus est prise dans le plus grand secret et ignorée de tous avant que 40 Millions d’automobilistes ne prévienne les médias : ne pas avertir les automobilistes du changement des règles a pour objectif inavoué de les prendre par surprise : cela donne la désagréable d’être un véritable « traquenard » pour les conducteurs.
jeudi 2 juillet 2009
LE DELAI DE TRENTE MINUTES AVANT DE SOUFFLER DANS L’ETHYLOMETRE : DEUX ARRETS QUI ECLAIRENT LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE
COUR D’APPEL DE REIMS : 4 SEPTEMBRE 2008 & COUR D’APPEL DE POITIERS : 20 MAI 2009
Ces deux arrêts, parmi d’autres, apportent un éclairage intéressant sur la position des juges concernant le respect du délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de procéder au contrôle du taux d’alcool par éthylomètre.
I. COUR D’APPEL DE REIMS (arrêt n°08/663 du 4 septembre 2008)
La Cour d’appel de Reims a adopté une position intéressante, s’agissant de l’obligation de respecter un délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé avant de souffler dans l’éthylomètre, aux fins de vérification du taux d’alcool.
La Cour a une position que l’on peut qualifier d’ « intermédiaire », ou de « demi-mesure ».
Les juges, dans l’arrêt en question, reconnaissent que le non-respect du délai de trente minutes avant de procéder au contrôle du taux d’alcoolémie porte atteinte à la fiabilité du résultat obtenu.
La Cour précise toutefois que la fiabilité du contrôle est altérée « si la personne a effectivement absorbé un produit ou fumé ».
Ainsi, la Cour reconnaît que la violation du délai de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre peut fausser la validité du contrôle. Mais elle ne dit pas clairement que ce délai doit être systématiquement respecté et qu’à défaut, le contrôle d’alcoolémie est nul.
Il convient de s’attacher aux circonstances propres à chaque affaire : il faut démontrer que le conducteur contrôlé a effectivement absorbé un produit ou fumé moins de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre :
« La violation de la recommandation de la décision d’approbation de l’éthylomètre SERES 679E d’attendre un délai de trente minutes avant de procéder au contrôle si la personne qui en fait l’objet a absorbé un produit ou fumé ne pouvant avoir pour conséquence qu’une atteinte à la fiabilité du résultat obtenu dans l’hypothèse où la personne qui en a fait l’objet effectivement absorbé un produit ou fumé ».
( CA REIMS, 4 septembre 2008, n°08/663)
II. COUR D’APPEL DE POITIERS (arrêt n°402/09 du 20 mai 2009)
La Cour d’appel de Poitiers a la même approche que la Cour d’appel de Reims, mais l’arrêt qu’elle a rendu est plus précis, puisqu’elle reconnaît que les conditions d’utilisation des éthylomètres sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003, « qui prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit ».
Ici encore, la Cour s’attache cependant à une appréciation au cas par cas, dans l’application de ce principe :
Le conducteur doit justifier a absorbé des produits dans le délai de trente minutes précédant le dépistage.
Quant à l’absorption de produits, la Cour est également précise, décrivant une liste détaillée de faits : on peut affirmer que les juges en ont une conception large, en rapport avec les recommandations des métrologues : « l’absorption de produits » consiste à consommer des boissons, ou de la nourriture, ou fumer une cigarette.
Ci-dessous le texte exact :
« Les conditions d’utilisation des éthylomètres sont soumises aux dispositions du décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, de l’arrêté du 31 décembre 2001, fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres, notamment dans son article annexe A-1-2 qui prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit.
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la personne interpellée ait consommé des boissons, de la nourriture ou fumé une cigarette dans le délai de trente minutes précédant le dépistage de l’alcoolémie ».
(CA REIMS, 20 mai 2009, n°402/09)
La fin du texte comprend une inexactitude de la part des juges : le délai de trente minutes doit être compris comme celui précédant le contrôle du taux d’alcoolémie par l’éthylomètre, et non le dépistage, celui-ci étant effectué par un éthylotest.
Ces deux arrêts, parmi d’autres, apportent un éclairage intéressant sur la position des juges concernant le respect du délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé, avant de procéder au contrôle du taux d’alcool par éthylomètre.
I. COUR D’APPEL DE REIMS (arrêt n°08/663 du 4 septembre 2008)
La Cour d’appel de Reims a adopté une position intéressante, s’agissant de l’obligation de respecter un délai de trente minutes après avoir absorbé un produit ou fumé avant de souffler dans l’éthylomètre, aux fins de vérification du taux d’alcool.
La Cour a une position que l’on peut qualifier d’ « intermédiaire », ou de « demi-mesure ».
Les juges, dans l’arrêt en question, reconnaissent que le non-respect du délai de trente minutes avant de procéder au contrôle du taux d’alcoolémie porte atteinte à la fiabilité du résultat obtenu.
La Cour précise toutefois que la fiabilité du contrôle est altérée « si la personne a effectivement absorbé un produit ou fumé ».
Ainsi, la Cour reconnaît que la violation du délai de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre peut fausser la validité du contrôle. Mais elle ne dit pas clairement que ce délai doit être systématiquement respecté et qu’à défaut, le contrôle d’alcoolémie est nul.
Il convient de s’attacher aux circonstances propres à chaque affaire : il faut démontrer que le conducteur contrôlé a effectivement absorbé un produit ou fumé moins de trente minutes avant le contrôle par éthylomètre :
« La violation de la recommandation de la décision d’approbation de l’éthylomètre SERES 679E d’attendre un délai de trente minutes avant de procéder au contrôle si la personne qui en fait l’objet a absorbé un produit ou fumé ne pouvant avoir pour conséquence qu’une atteinte à la fiabilité du résultat obtenu dans l’hypothèse où la personne qui en a fait l’objet effectivement absorbé un produit ou fumé ».
( CA REIMS, 4 septembre 2008, n°08/663)
II. COUR D’APPEL DE POITIERS (arrêt n°402/09 du 20 mai 2009)
La Cour d’appel de Poitiers a la même approche que la Cour d’appel de Reims, mais l’arrêt qu’elle a rendu est plus précis, puisqu’elle reconnaît que les conditions d’utilisation des éthylomètres sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003, « qui prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit ».
Ici encore, la Cour s’attache cependant à une appréciation au cas par cas, dans l’application de ce principe :
Le conducteur doit justifier a absorbé des produits dans le délai de trente minutes précédant le dépistage.
Quant à l’absorption de produits, la Cour est également précise, décrivant une liste détaillée de faits : on peut affirmer que les juges en ont une conception large, en rapport avec les recommandations des métrologues : « l’absorption de produits » consiste à consommer des boissons, ou de la nourriture, ou fumer une cigarette.
Ci-dessous le texte exact :
« Les conditions d’utilisation des éthylomètres sont soumises aux dispositions du décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, de l’arrêté du 31 décembre 2001, fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret du 3 mai 2001, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres, notamment dans son article annexe A-1-2 qui prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit.
Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la personne interpellée ait consommé des boissons, de la nourriture ou fumé une cigarette dans le délai de trente minutes précédant le dépistage de l’alcoolémie ».
(CA REIMS, 20 mai 2009, n°402/09)
La fin du texte comprend une inexactitude de la part des juges : le délai de trente minutes doit être compris comme celui précédant le contrôle du taux d’alcoolémie par l’éthylomètre, et non le dépistage, celui-ci étant effectué par un éthylotest.
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