LA MARGE D’ERREUR DES RADARS & L’ARRETE DU 4 JUIN 2009 : LE FIN MOT DE L’HISTOIRE ?

L’association 40 Millions d’automobilistes avait alerté les pouvoirs publics le 6 juillet 2009, à propos d’un arrêté du 4 juin 2009, entré en vigueur le 23 juin 2009, abaissant la marge d’erreur des radars fixes et mobiles.

Selon ce texte, la marge d’erreur passe de 5 km/h à 3 km/h pour les radars fixes (cabines et jumelles installées au bord des routes).

Elle passe de 10 km/h à 7 km/h pour les radars mobiles, c'est-à-dire les radars installés dans les véhicules en mouvement.

Les marges d’erreur concernent les appareils « neufs ou réparés ».

Le Ministère de l’économie et de l’industrie a expliqué que l’abaissement de la marge d’erreur des radars ne s’appliquait qu’aux constructeurs de radars, qui doivent présenter des appareils ayant une plus grande fiabilité.

Cette précision du ministère est importante, car le texte de l’arrêté prêtait pour le moins à confusion.

Les explications du ministère, selon lequel rien ne va changer pour les automobilistes, ne sont pas totalement convaincantes (le ministère, d’après Le Parisien – voir édition du 7 juillet 2009 - fait d’ailleurs son mea culpa, reconnaissant l’imprécision de l’arrêté du 4 juin 2009).

La marge d’erreur technique des radars était déjà prévue par l’arrêté du 7 janvier 1991 : 3% au moment de l’homologation, et 5% pour les vérifications périodiques. Le nouvel arrêté ne fait plus la distinction entre homologation et vérifications périodiques, mais entre radars neufs ou réparés, et radars en service.

C’est la circulaire du 30 novembre 1992 qui prévoit de répercuter la marge d’erreur de 5%, initialement prévue pour les seuls constructeurs au moment des vérifications périodiques, aux automobilistes.

Cependant, l’arrêté du 4 juin 2009 abroge l’arrêté du 7 janvier 1991. De fait, la circulaire, qui visait explicitement les marges de tolérances prévues par ledit arrêté du 7 janvier 1991, n’a plus de fondement. Elle est désormais privée de tout effet.

Aucun texte désormais ne prévoit que la marge d’erreur appliquée aux constructeurs depuis l’arrêté du 4 juin 2009 (puisque selon les dires du ministère, ledit arrêté ne s’applique qu’aux constructeurs) aura des répercussions sur les automobilistes.

La pratique nous dira si la marge d’erreur reste inchangée pour les automobilistes dans les faits, sans qu’il soit besoin d’un nouveau texte, ou si une disposition écrite viendra définitivement clarifier la situation.

En tout état de cause, on ne peut que regretter la rédaction imprécise de l’arrêté du 4 juin 2009, et saluer la vigilance de 40 Millions d’automobilistes.